Par quatre arrêts du 10 mai, le Conseil d’État valide les dispositifs d’encadrement des loyers de la Ville de Paris, de la métropole européenne de Lille et des EPT Plaine Commune et de Est Ensemble.
Un arrêté daté du 4 mai fixe les montants plafonds pour l'année 2022, territoire par territoire, des ressources des demandeurs de logements sociaux les plus modestes.
Le Journal officiel du 15 mai publie l’arrêté fixant le contenu du formulaire de demande d'avis conforme que la collectivité doit soumettre l'Autorité environnementale, dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen au cas par cas créée par le décret du 13 octobre 2021.
Deux arrêtés des 19 et 26 avril poursuivent la mise en conformité de la réglementation française avec les exigences de la Directive cadre sur l’eau en matière de surveillance des eaux de surface et souterraines et de typologies des masses d’eau.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive « inondation », trois arrêtés publiés les 14 et 16 mai approuvent les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 des bassins de Mayotte, de la réunion et Artois-Picardie.
Le Conseil d’État indique, dans un arrêt du 22 avril, que les requérants contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol doivent apporter la preuve de leur qualité à agir dès le stade de la première instance. En appel, ils ne seront plus recevables à justifier de cette qualité.
La Cour des comptes a rendu public, le 10 mai, un référé relatif aux pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) dans lequel elle relève des problèmes de gouvernance au sein de ces établissements, des niveaux de financement hétérogènes, la mise en œuvre d’un faible nombre de projets de territoires… Aussi préconise-t-elle leur évolution soit vers des syndicats mixtes ouverts, soit vers des EPCI élargis.
Le Journal officiel du 15 mai publie la liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2021.