Dans un communiqué de presse du 19 mai, l’Association des maires de France (AMF) et l’Association nationale des élus du littoral (Anel) ont fait savoir qu’elles ont saisi le Conseil d’État pour l’interroger sur le bien-fondé de l’ordonnance relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, adoptée le 6 avril dernier.
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Dans une décision du 13 mai, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l'article 1920 du Code général des impôts permettant à l’administration fiscale de recouvrer la taxe foncière de l'ancien propriétaire sur les loyers dus au nouveau propriétaire.
Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement précise qu’à l’occasion de la vente d’un immeuble, la commune peut, en principe, exercer son droit de préemption sur ce bien même si elle possède à proximité un autre bien susceptible de correspondre au projet motivant la décision de préemption.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) vient de publier son rapport sur l’organisation à établir et les moyens à mobiliser afin de permettre la réalisation du transfert aux collectivités de la Martinique et de la Guadeloupe des espaces gérés par les agences des « 50 pas géométriques ». Il recommande la mise en place, jusqu’en janvier 2025, d’une nouvelle période préparatoire au transfert, notamment pour parvenir aux régularisations des occupations illicites. À l’issue de cette période, les « 50 pas géométriques » aux Antilles pourraient être réintégrés dans le droit commun de la gestion des territoires.
Dans le cadre du dispositif expérimental d’encadrement des loyers, un arrêté préfectoral du 6 mai fixe les loyers de référence applicables sur le territoire de l’EPT Est Ensemble.
L’administration fiscale actualise, pour 2022, les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs Besson, Robien, Borloo, Cosse, Scellier et Duflot/Pinel.
La commission d'enquête a émis un avis défavorable sur le projet de prolongement de la ligne 1 du métro parisien jusqu’à Val-de-Fontenay, en raison notamment du coût de l’opération et son impact sur l’environnement.