Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article 1401 du Code général des impôts qui permet aux propriétaires de certains terrains de les donner à la commune afin de s'affranchir du paiement de la taxe foncière.

Par un arrêt du 19 mai, la Cour administrative d’appel de Versailles censure deux jugements du tribunal administratif qui avaient annulé la déclaration de projet et l'autorisation préfectorale pour la création d'un port urbain situé sur les communes de Triel-sur-Seine et Carrières-sous-Poissy.

Le Conseil d’État vient préciser, dans un arrêt du 12 mai, que lorsqu’un immeuble comporte une loggia, elle doit être considérée comme faisant partie intégrante de la façade. En conséquence, la distance d’implantation avec le bâtiment en vis-à-vis doit être calculée à partir du rebord extérieur de la loggia et non pas à partir de la baie permettant d'y accéder.

Saisi par la société Icade Promotion d’une demande de restitution de la TVA sur des ventes de terrains à bâtir, le Conseil d’État avait sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions préjudicielles qu’il lui avait soumises. Par un arrêt du 12 mai, il rejette finalement le pourvoi de la société en appliquant les principes dégagés par la décision européenne.

Le 16 mai, la Cour des comptes a rendu publiques ses observations portant sur l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée. Elle dresse un bilan très positif de ses activités considérant qu’il constitue « un acteur essentiel du territoire marseillais, dont l’expertise, les réalisations, et la capacité d’innovation sont reconnues au plan national comme international ». Pour la prochaine phase du projet, l’opération Euromed II, qui constitue une opération de renouvellement urbain vaste et complexe, la Cour formule 13 recommandations.

Est assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la collectivité qui met gratuitement à disposition d’un tiers exploitant un immeuble affecté à un service public ou à l’intérêt général dès lors que cet exploitant reverse au propriétaire une fraction des recettes ou des résultats de l'activité.

Le 24 mai, le Sénat a publié le rapport la mission d'information relative aux perspectives de la politique d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale sur le volet « logistique urbaine durable ». Il formule 14 propositions déclinées autour de quatre problématiques : Mieux intégrer la logistique dans l'espace urbain ; Améliorer les règles de circulation et de stationnement afin d'optimiser le partage de la voirie ; Accompagner la décarbonation des flottes et soutenir le report modal vers des modes moins polluants ; Sensibiliser les consommateurs sur l'impact environnemental de leurs livraisons.

La Cour administrative d’appel de Marseille condamne la collectivité de Corse à verser à la société Corsica Ferries France la somme de 5 123 399 € en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait de son éviction irrégulière du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse pour la période 2014‑2023.

Un arrêté du 6 mai fixe les loyers de référence prévus par le dispositif d’encadrement des loyers sur le territoire de l’EPT Plaine commune à compter du 1er juin.

Un document fiscal du 4 mai commente plusieurs évolutions législatives récentes du dispositif d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu à l'article 244 quater U du Code général des impôts (CGI).

Dans le prolongement de son engagement en faveur de l’Urbanisme Transitoire*, SNCF Immobilier lance en lien avec la Ville de Paris un appel à projets pour la mise à disposition de deux nouveaux sites parisiens de la Petite Ceinture en vue d’accueillir des activités innovantes et d’expérimenter de nouveaux usages urbains.

Les Entretiens du Cadre de Ville se dérouleront le 11 Octobre 2022 en présentiel (à la CCI Paris Ile de France) et en distanciel (en streaming sur cadredeville.com) et bien sûr en replay pendant toute l'année 2022/2023. Plus de 60 intervenants.

Le climat change, et les effets en sont tracés. Les acteurs de l'urbain, aménageurs, opérateurs, architectes, urbanistes, bureaux d'études, s'engagent pour une France neutre en carbone d'ici 2050. On sait déjà ce à quoi il va falloir s'adapter : tout part du sol et des questions foncières, où conduire, avec le déjà-là, des projets bas carbone intégrant ab initio renaturation et biodiversité, une ville plus inclusive, attractive, parce que participative.