Le ratio de la dette immobilière des ménages rapportée à leur revenu poursuit sa croissance dans le marché de l'ancien, à 87% fin mars 2022. Ce ratio a été multiplié par 2,4 depuis 2000, ce qui explique l'envolée des prix de vente à l'unité. L'indice du prix des logements anciens en France, rapporté au revenu par ménage, était supérieur de 85% à la tendance longue qu'il avait suivie sur la période 1965-2001. En moyenne sur l'ensemble de la France, le pouvoir d'achat immobilier était inférieur de 28% à ce qu'il était en 1965 ou 2000. C'est bien une tendance lourde qu'il s'agirait d'inverser pour redonner de l'air au marché, y compris dans le neuf.

Théâtre d’un foisonnement d’opérations d’urbanisme, issues notamment d’un programme de renouvellement généreux et d’une desserte en transport toujours plus complète, Orly devrait atteindre la barre de 5 000 logements neufs d’ici à dix ans. Mais cette densification devra se mettre au diapason des ambitions environnementales et ne pas rogner sur les trames écologiques, nécessaires aux "fonctions sociales voire économiques", selon les mots de la municipalité. Déjà chargé du plan-guide du NPNRU d'Orly, Atelier Ruelle vient d'être retenu pour une mission d'AMO en matière d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'écologie.

Les Lillois étaient appelés à voter, entre le 2 et le 23 mai, sur l’avenir de l’avenue du Peuple-Belge, un axe routier construit sur un ancien bras de la Basse-Deûle. Ce mardi 7 juin, les élus de la Ville, à commencer par la maire Martine Aubry, ont annoncé les résultats de la consultation. C’est la proposition de création simple d’un parc - le moins coûteux des quatre scénarios proposés - qui a reçu le plus de suffrages. Alors que le projet doit désormais être précisé, municipalité souhaite pouvoir inaugurer ce futur parc avant la fin du mandat en 2026.

Plusieurs opérations d'aménagement ont déjà été réalisées sur cette emprise de 42 hectares, pour façonner ce qui doit devenir un nouvel écoquartier. Il doit permettre une transition entre les quartiers NPNRU de la Rocade et le tissu pavillonnaire. Pour renforcer ce maillage urbain, la requalification de l'avenue de la Trillade et de l'avenue du Moulin Notre Dame est importante car elles sont deux axes structurants pour tout le secteur. Une maîtrise d'œuvre est recherchée pour réaliser leur aménagement. Le maître d'œuvre de l'opération est l'agence Rougerie+Tangram.

Depuis 2009, la Communauté urbaine Le Mans Métropole est propriétaire des anciennes usines Philips dans le cadre du projet d'aménagement Actisud, à la pointe Sud de la ville-centre. Après une courte implantation de nouvelles entreprises dans les bâtiments existants, ceux-ci sont apparus inadaptés aux repreneurs. Après en avoir démoli une partie, libérant une emprise de 3,2 ha, l'EPCI souhaite y commercialiser 4 lots à bâtir en vue d'accueillir des activités. Il engage aujourd'hui une étude sites et sols pollués, confiée au bureau d'études angevin Hydratec.

Dans la poursuite des objectifs de la révision du Plan local de mobilité et du PLUi, Plaine Commune souhaite opérer un rééquilibrage de la place de chaque mode dans l’espace public au profit des modes actifs. Il s'agit non seulement de réduire l'insécurité routière mais aussi les nuisances générées par le trafic automobile qui empêche aujourd'hui l’usage et l’appropriation des espaces publics par les piétons. L'EPT lance donc l'élaboration d'un plan territorial d'apaisement des espaces publics appelé "Rues pour toutes et tous". Il doit déboucher sur un référentiel d’aménagement des espaces publics au prisme du piéton.

Dans le nouveau gouvernement annoncé le 20 mai 2022, la Première ministre chargée de la Planification écologique est épaulée par deux gros ministères, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires à la tête duquel Amélie de Montchalin a été nommée et le ministre de la Transition énergétique qui échoit à Agnès Pannier-Runacher. Deux décrets du 1er juin détaillent les attributions de ces ministères.

Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours contre le permis de construire du premier « gratte-ciel » de la ville, délivré par la mairie à la société Compagnie de Phalsbourg.

Pour délivrer un permis de construire, le maire peut appliquer ou ne pas appliquer les dispositions dérogatoires du PLU. Le juge n’exerce qu’un contrôle restreint sur cette décision qui ne pourra donc être annulée que si elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Dans une décision rendue le 2 juin 2022, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions fixant la composition de la commission nationale SRU ont un caractère réglementaire.

Par une ordonnance du 25 mai, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l’exécution des travaux de confinement de déchets prévus par l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 28 janvier 2022, sur le territoire de la commune de Wittelsheim. Les travaux sont suspendus jusqu’à ce que le tribunal examine la légalité au fond de l’arrêté, la décision est attendue d’ici à la fin de l’année 2022. En revanche, l’obligation d’effectuer les travaux de maintenance et de mise en sécurité de la mine et de l’installation de stockage des déchets demeure en vigueur.

Le juge des référés du tribunal de Clermont-Ferrand a ordonné l’arrêt temporaire d’une antenne-relais le temps d’expertiser l’impact de son fonctionnement sur le comportement d’un élevage de vaches laitières.

Par une ordonnance du 3 juin 2022, les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont suspendu le nouveau régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées, adopté par la communauté d’agglomération Pays Basque en jugeant qu’il méconnait le principe de proportionnalité et le principe de sécurité juridique.

L’arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement des cotisations CGLLS et ANCOLS 2022 a été publié le 1er juin 2022.

L'absence de notification de l'arrêté instituant une servitude d'utilité publique au propriétaire du terrain sur lequel a été implanté l'ouvrage public concerné, est sans incidence sur la régularité de l'emprise qui en résulte, dès lors que les travaux correspondants ont été réalisés après l'institution de cette servitude.