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Dans le cadre de la réforme des taxes d’urbanisme, a été publiée au Journal officiel du 15 juin, l’ordonnance transférant à la Direction générale des finances publiques la gestion de la taxe d'aménagement et de la « part logement » de la redevance d'archéologie préventive. Cette évolution vise à améliorer le fonctionnement de ces taxes et donc à sécuriser la ressource fiscale des collectivités.

Dans un arrêt du 1er juin, le Conseil d’État juge que pour calculer la majorité qualifiée des colotis nécessaire à la modification des documents d’un lotissement, il faut ne retenir que la superficie des lots destinés à la construction, qu’il s’agisse ou non de constructions à usage d’habitation.

Dans un arrêt du 17 mai, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’en l’absence de compétence générale des départements en matière de protection de l’environnement, un département qui ne se prévaut pas d’un risque d’atteinte à un espace naturel sensible, à son patrimoine ou à sa politique en matière de tourisme, n’a pas intérêt à agir contre une autorisation environnementale.

La refonte de la réglementation applicable à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des collectivités locales s'appliquera dès le 1er juillet prochain pour tous les actes à l’exception des documents d’urbanisme pour lesquels elle deviendra effective à compter du 1er janvier 2023. La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne 17 fiches destinées à accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre de la réforme.

L’exonération d’impôts pour les constructions remises gratuitement au bailleur à l’expiration d’un bail à construction ne s’applique que pour les constructions prévues dans le bail à construction initial et non pas à leurs agrandissements.

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 11 mai, que la clause de saisine de l'Ordre des architectes préalable à toute action judiciaire n’est pas applicable en cas de désordres décennaux.

Dans le cadre de la réforme du droit des contrats spéciaux, la Chancellerie a mis en ligne, en avril dernier, les avant-projets de texte des contrats de vente, de bail et de prêt. Par une seconde diffusion intervenue en mai, elle a publié les avant-projets de texte des contrats de service, comprenant notamment le contrat d’entreprise. L’avant-projet complet de la réforme sera soumis à consultation publique en juillet.

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 7 juin, vise à rendre la garantie « effondrement d’immeubles » obligatoire dans les contrats d’assurance multirisque, au même titre que la garantie « incendie ».

L’expérimentation de l’encadrement des loyers prévue par la loi Élan entrera en vigueur dans la commune de Montpellier à compter du 1er juillet 2022.

Le Journal officiel du 12 juin publie la liste des communes de 18 départements reconnues en état de catastrophe naturelle en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues entre le 3 et le 5 juin 2022.