Saisie de 45 requêtes demandant l’annulation, partielle ou totale, du plan local d’urbanisme (PLU) de la métropole Nice Côte d’Azur, la Cour administrative d’appel de Marseille rejette la plupart de ces recours et confirme, en grande partie, la légalité du PLU.

Dans un arrêt du 25 mai, le Conseil d’État indique qu’en l’absence de mention particulière dans le PLU pour calculer la distance minimale d’une construction comprenant des balcons par rapport aux limites séparatives, c’est la mesure à l’égout du toit qui s’applique.

Un arrêté du 10 juin définit le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) applicables aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Un décret du 16 juin, pris en application de la loi 3DS, modifie l'organisation et le fonctionnement du CEREMA afin de permettre que les collectivités, à l’instar de l’État, puissent recourir au CEREMA dans le cadre du régime de la quasi-régie.

Le 15 juin, la Cour administrative d’appel de Nancy a homologué l’accord de médiation signé le 5 avril 2022 entre la Métropole du Grand Nancy, la société Grand Nancy Thermal développement et les requérants qui avaient obtenu la résiliation du contrat de concession devant le tribunal administratif de Nancy. Cet accord va permettre la poursuite de l’exploitation du complexe thermal.

Dans un arrêt du 31 mai, le Conseil d’État précise que le gardien d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public auquel l’administration peut en demander la démolition, est celui qui en a la maîtrise effective et se comporte comme s'il en était le propriétaire.

Le Journal officiel du 19 juin publie l’arrêté d’approbation du SDAGE de la Martinique.

Un arrêté approuve le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin de la Guyane.