Lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue, un décret du 24 juin modifie le Code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager. La mesure est limitée cependant aux permis comportant trois logements et plus.
Dans un arrêt du 22 juin, le Conseil d’État précise que la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) peut s'auto-saisir des projets ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
Un nouveau décret d’application de la loi Climat et résilience fixe les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb du fonds voisin accordé au propriétaire d’un bâtiment procédant à son isolation thermique par l’extérieur ainsi que du droit d’accès temporaire à ce fonds pour permettre la mise en place des installations provisoires nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Un décret d’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) définit le champ d'application de l'obligation de sécuriser le stationnement des vélos dans les bâtiments existants et précise la nature des dispositifs de sécurisation exigés.
La Commission européenne a proposé le 22 juin, « le tout premier acte législatif qui vise explicitement la restauration de la nature en Europe ». L'objectif général est de restaurer les écosystèmes dégradés, notamment dans les villes pour lesquelles, il est notamment prévu qu’aucune perte nette d'espaces verts urbains ne doit être causée d'ici à 2030 et que ces espaces soient augmentés de 5 % d'ici à 2050.
Un décret du 27 juin clarifie les délais dans lesquels les maîtres d’ouvrages doivent déposer les données de biodiversité à l’Inventaire du patrimoine naturel que ce soit avant ou après la décision d'autorisation, d'approbation ou de dérogation appliquée aux projets, plans ou programmes concernés.
L’Association des maires de France annonce qu’elle va engager une action en justice contre les deux décrets d’application de la loi Climat et résilience mettant en œuvre le principe de Zéro artificialisation nette (ZAN) « pour purger ces textes de toute illégalité potentielle et s’assurer que les futurs schémas et documents d’urbanisme intégreront les objectifs dans des conditions juridiquement sécurisées », comme l’explique David Lisnard, président de l’Association.
Afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi 3DS, le ministère de la Transition écologique lance, jusqu’au 7 juillet, une consultation publique sur un nouveau projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.