La Cour de cassation vient de rendre trois arrêts très attendus sur les demandes de suspension du paiement des loyers commerciaux pendant l’état d’urgence sanitaire. Elle rejette ces demandes en retenant que les bailleurs n’ont pas manqué à leur obligation de délivrance pendant les périodes de fermeture administrative, les preneurs ne peuvent se prévaloir de la force majeure pour ne pas payer leurs loyers pendant ces périodes, la fermeture des commerces ne peut être assimilée à une perte de la chose et l’obligation de payer les loyers n’était pas sérieusement contestable.

Le Conseil d'Etat déboute les associations qui contestaient la procédure de déclaration publique de la ligne 18. Dans un arrêt du 22 juin le Conseil précise que l’obligation de réaliser une contre-expertise indépendante préalable après évaluation socio-économique s’applique non seulement aux projets dont le montant de financement public dépasse 100 millions d'euros HT, mais aussi aux projets modificatifs. L'évaluation des projets, y compris les projets d'aménagement urbain, est obligatoire dès que le montant de financement de l'Etat dépasse 20 millions d'euros. Au-delà de 100 millions, une contre-expertise de cette évaluation est obligatoire et doit être communiquée lors de l'enquête publique. En l'espèce, la communication de l'évaluation préalable a été jugée suffisante par les juges.

Dans un arrêt du 22 juin, le Conseil d’État vient préciser que le délai de recours ouvert aux tiers pour contester la décision implicite du refus du maire de retirer un permis de construire obtenu par fraude, court dès la naissance de cette décision implicite, sans que l'absence d'accusé de réception de sa demande y fasse obstacle.

Le Journal officiel du 5 juillet publie un arrêté comprenant plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent notamment à améliorer la sécurité des usagers de la route et à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie.

Un décret du 4 juillet, pris en application de la loi Climat et résilience, définit les conditions de cession des terrains situés dans la zone des 50 pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique.

Un décret publié au Journal officiel du 2 juillet instaure, pour les projets d’installations photovoltaïques, à l’exception des installations sur toiture et sur les ombrières des aires de stationnement, deux seuils de soumission à évaluation environnementale.

Après la dématérialisation des demandes d’autorisation environnementale en décembre 2020, un décret du 4 juillet prévoit que les déclarations « Iota » pourront, à leur tour, être déposées et instruites par voie électronique à partir du 25 juillet.

Un décret du 4 juillet autorise le ministre de l’Intérieur à déléguer au préfet de département son pouvoir lui permettant de dispenser un projet d'évaluation environnementale dans les situations d'urgence à caractère civil. Un arrêté du même jour précise les conditions d’exercice de ce pouvoir délégué par le préfet.

Un décret du 4 juillet d’application de la loi 3DS modifie les modalités de composition du Comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).

Le Journal officiel du 3 juillet publie l’arrêté fixant la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments.