Un arrêté publié le 10 juillet fixe, pour l'année 2022, le barème hors taxes des redevances instituées pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

Un décret du 29 juin, pris en application de la loi Climat et résilience, détaille le contenu de la convention devant être passée entre un opérateur de recharge et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires concernant l'installation sans frais d’une infrastructure collective de recharge de véhicules électriques.

Un arrêté publié au Journal officiel du 2 juillet, détermine le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2022.

Un décret du 28 juin précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi Climat et Résilience relatives à l’instauration d’un médiateur de l’hydroélectricité et du portail national de l’hydroélectricité.

Le Journal officiel du 8 juillet publie le décret créant le secrétariat général à la planification écologique. Il sera chargé de coordonner l'élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d'énergie, de biodiversité et d'économie circulaire. Il veillera à la bonne exécution des engagements pris par tous les ministères en matière d'environnement.

Dans un arrêt du 29 juin, la Cour de cassation précise que, si le coût de pollution des sols incombe au dernier exploitant, les frais de dépollution supplémentaire résultant du changement d’usage du site par l’acquéreur sont à la charge de ce dernier.

Le décret d’application de la loi Matras du 25 novembre 2021 est paru. Il définit les nouveaux critères d’obligation pour les communes de réaliser un plan communal de sauvegarde, le contenu de ces plans et des plans intercommunaux de sauvegarde ainsi que les modalités d’articulation entre ces documents.

Dans un arrêt du 23 juin, la cour administrative d’appel de Marseille rejette la demande d’annulation totale du PLU de la commune de Saint-Mandrier mais confirme l’annulation du classement de deux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, notamment le secteur de Coudoulière dans lequel l’autorisation de construire 5 immeubles de 2 à 3 étages avait été accordée.

Le Journal officiel a publié le 8 juillet 2022, deux décrets relatifs au projet Cigéo de stockage de déchets radioactifs, le premier l’inscrivant parmi les OIN et le second le reconnaissant d’utilité publique.

Dans un arrêt du 5 juillet, le Conseil d’État juge que les dispositions d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne sont pas opposables aux simples demandes d’autorisation d’occupation du domaine public sans modification de l’état des immeubles.