Constatant l’absence de diligences du département de la Dordogne pour exécuter l’arrêt du 10 décembre 2019 lui enjoignant de démolir les ouvrages déjà construits pour la réalisation d'une voie de contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac, la Cour administrative d’appel de Bordeaux prononce à l’encontre du département, une astreinte de 3 000 € par jour dans le cas où les travaux de démolition n'auraient pas débuté dans six mois et une astreinte de 5 000 € par jour dans le cas où la remise en état ne serait pas achevée dans un an.

Dans un arrêt du 27 juin, la Cour administrative d'appel de Versailles valide le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale d’une surface alimentaire O'Marché Frais dans le nouveau centre de Grigny dont l’implantation était contestée par Leclerc.

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires lance une consultation publique, jusqu’au 2 août prochain sur le projet de décret d’application de la loi 3DS relatif à la décentralisation vers les régions de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres.

Le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, a annoncé, le 13 juillet, un appel à projets pour mettre en œuvre des démonstrateurs de bateaux autonomes propres à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. La date limite du dépôt des dossiers est fixée au 7 octobre 2022.

Dans un arrêt du 23 juin, la Cour administrative d’appel de Lyon juge qu’une commune, même propriétaire de ses réseaux de distribution d’électricité, ne peut s’opposer au déploiement des compteurs communicants, l’atteinte au droit de propriété étant justifiée par l'objectif d'intérêt général de gestion optimale de l'énergie électrique par la participation active des consommateurs.

Après avoir organisé une consultation publique, la CNIL publie son avis sur les conditions de déploiement des dispositifs de vidéo « augmentée » dans les lieux ouverts au public. Elle alerte sur les risques d’atteinte aux libertés individuelles et préconise l’adoption d’une loi adaptée aux nouvelles technologies de vidéosurveillance.

Un décret publié le 2 juillet définit, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.