Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dévoile le projet de décret relatif aux projets commerciaux engendrant une artificialisation des sols. Ses dispositions seraient applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er octobre 2022.

Dans un important arrêt du 26 juillet, le Conseil d’État vient modifier les conditions de délivrance des permis de construire modificatifs en posant qu’un permis de construire modificatif peut être délivré sous réserve que les modifications apportées au projet n’apportent pas un bouleversement tel qu’il en changerait la nature.

Un décret du 1er août fixe au 1er septembre la date de transfert de la gestion à la Direction générale des finances publiques de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive. Un arrêté du 17 août vient préciser les modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement par les collectivités locales à la DGFIP.

Une ordonnance du 29 juillet, prise en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, prévoit de nouvelles mesures de contrôle visant à faire respecter les règles de construction adaptées au changement climatique.

Un projet d’arrêté soumis à consultation publique jusqu’au 12 septembre précise le contenu du diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets (PEMD) issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments. Il prévoit en particulier l’obligation d’utiliser les formulaires Cerfa pour le diagnostic et le récolement des produits, équipements, matériaux et déchets issus de ces travaux.

Un arrêté publié au Journal officiel du 5 août, détermine les règles de sécurité et les exigences de conception, d'installation et de maintenance applicables aux structures provisoires et démontables liées à une manifestation à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique.

Un décret du 20 août définit l'organisation et les missions de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable qui remplace, depuis le 1er septembre, le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ce texte a été complété par un arrêté du 30 août qui établit également le règlement intérieur de l'institution.

L’arrêté précisant le contenu du dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées a été publié au Journal officiel du 4 août.

Prévue à partir du 1er septembre 2022, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023 par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 11 août 2022.

Un arrêté du Préfet de la Région de Bretagne du 19 juillet reconnaît à Brest Métropole, le statut d’autorité organisatrice de l’habitat, statut récemment créé par la loi 3DS, grâce auquel l’intercommunalité « pourra désormais faire valoir officiellement son avis auprès des ministères concernés sur les projets d’évolution des zonages de ces dispositifs d’investissement locatif ».