Lancé en septembre 2020, le Plan Climat porté par les deux filiales de la CDC n'a atteint qu'une partie de ses objectifs. Avec 17 Md€ déployés au 30 juin 2022, soit 43% de l'enveloppe de 40 Md€ prévue sur la période 2020-2024, il a permis d'accélérer la transition écologique et énergétique des entreprises et des territoires et de financer massivement l'innovation dans les Greentechs et les réseaux durables et résilients. Mais les ambitions de développement des énergies renouvelables ont été douchées par des problèmes structurels et par l'incertitude réglementaire que la révision des tarifs réglementés a suscitée au printemps 2021. Le deuxième volet de ce plan, qui court jusqu'en 2024, a donc fait l'objet d'ajustements importants, redistribuant les priorités et donnant la part belle aux politiques d'adaptation au changement climatique.

En 2017 naissait Croix-Rouge Habitat, une Entreprise sociale pour l'habitat née de la rencontre entre la Croix-Rouge française et le groupe immobilier Arcade-VYV. La structure avait d'abord vocation à faciliter la rénovation du parc de la plus grande association française, en l'enrichissant de l'expertise d'un acteur important de l'habitat. Cinq ans plus tard, la nouvelle ESH a livré une quinzaine de projets, mais elle s'est surtout structurée. Ses dirigeants et actionnaires font valoir son fonctionnement fluide, et sa gouvernance transparente où le rôle de chacun est bien défini - de quoi permettre une accélération de ses activités et des ambitions rehaussées pour les prochaines années.

Pôle urbain principal de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, Caussade est une ville-centre en demi-teinte. En dépit des politiques publiques successives ayant jusque là ciblé son habitat et ses espaces publics, elle jouit d’une attractivité moindre par rapport à d’autres zones de l’intercommunalité intégrées au tissu périurbain montalbanais. Un phénomène qui s’observe à l’intérieur même de la commune, où les franges attirent plus que le cœur historique. La transversalité du programme Petite Ville de Demain devrait permettre un rééquilibrage des forces en présence. La CC vient de confier à Urbanis une double étude pré-opérationnelle d'Opah-RU et d'opportunité pour la mise en place d'une ORT.

L'EPF Grand Est lance une consultation pour une étude d'aménagement des crassiers Sainte-Claire et Aubrives, sur les communes de Thil et Villerupt. Cette friche industrielle de 16 ha pourrait être reconvertie en un nouveau quartier, retissant un lien entre les deux communes. Le projet devra s'inscrire en cohérence avec un projet plus large de renaturation et de valorisation de l'Alzette que l'EPA Alzette-Belval vient de confier au cabinet D&A.

Alors que le gouvernement met sur la table 1,5 milliard d'euros par an pendant 5 ans pour financer le ZAN, le Sénat met en ligne ce 6 septembre une proposition de loi déposée le 5 août par la sénatrice Sophie Primas. Proposition de loi qui décale d'un an le calendrier de mise en place de la planification ZAN.

Un projet de décret soumis à consultation publique jusqu’au 16 septembre précise les cas dans lesquels les agglomérations de plus de 150 000 habitants sont dispensées de l’obligation d’instaurer, d’ici à la fin de l’année 2024, des zones à faibles émissions-mobilité.

Une circulaire du 2 août précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du Code de l’environnement, qui donnent la possibilité, pour le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, de désigner un projet afin qu’il soit exempté d’évaluation environnementale.

Dans un arrêt du 30 juin, la Cour administrative d’appel de Nancy précise que lorsqu’un recours est introduit devant la CNAC contre l'avis de la commission départementale compétente, ou en cas d'auto-saisine de la Commission nationale, l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale doit attendre l'intervention de l'avis, exprès ou tacite, de la Commission nationale pour délivrer ou refuser le permis.

À l’issue de la réunion de concertation avec les représentants des élus locaux qui s’est tenue le 6 septembre, le gouvernement s’est finalement rangé du côté de ces derniers en acceptant que les dark stores soient considérés comme des entrepôts en non pas comme des commerces. Un prochain arrêté viendra acter cette décision.

À la suite du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive à la DGFiP, un décret du 26 août vient préciser les modalités déclaratives qui incombent aux redevables afin de permettre à l’administration fiscale de disposer des éléments nécessaires à l'établissement de ces taxes.

Dans un arrêt du 25 juillet, le Conseil d’État juge que seuls les projets « ayant pour effet de créer ou d'étendre significativement une construction ou une installation destinée à l'exercice d'un culte » doivent être soumis à l’avis préalable du préfet au titre de l'article L. 422-5-1 du Code de l'urbanisme.

Dans un arrêt du 5 juillet, le Conseil d’État précise que le délai de recours contentieux contre une décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ou de parcelles supportant des voies du domaine public routier après leur déclassement ne peut courir, pour les propriétaires riverains qui doivent être mis en demeure d’acquérir ces parcelles, qu’à compter de la date à laquelle la décision d’aliénation leur a été notifiée.

Un décret du 30 juillet détaille les conditions de mise en œuvre de l’article L. 732-2-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de l’article 249 de la loi Climat et résilience, qui donne aux préfets, dans les territoires exposés à d’importants risques naturels, la possibilité d’exiger des exploitants de services ou réseaux, l’adoption de mesures visant à prévenir les dégâts aux ouvrages et à assurer un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population.

Un décret du 22 juillet précise le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat.