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Dans un arrêt du 21 juillet, le Conseil d’État définit les moyens pouvant être invoqués contre les mesures de régularisation d’une DUP. Il précise également les pouvoirs du préfet dans la détermination des modalités de régularisation.

Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 7 septembre, le ministre de l’Économie a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive. Le texte a ensuite été déposé à l’Assemblée nationale pour examen.

Le préfet Rollon Mouchel-Blaizot a remis, en juillet dernier, son rapport de préfiguration sur la prolongation du programme Action Cœur de Ville pour la période 2023-2026. Parmi les principaux axes d’actions, le rapport met l’accent sur la nécessité de concilier revitalisation des territoires et transition écologique.

Dans ses observations présentées le 6 septembre, la Cour des comptes dresse un constat très sévère du Facé (financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale). Elle estime que la réforme menée en 2020 n’est pas parvenue à le moderniser et à l’adapter à la transition énergétique en cours. Elle plaide pour une refondation globale du dispositif et formule, en ce sens, cinq recommandations.

Un projet de décret propose l’adoption de la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres. La directive recense les vues les plus remarquables et précise les orientations et les principes de protection qui leur sont applicables. Les documents d’urbanisme des collectivités avoisinantes devront, le cas échéant, être mis en compatibilité avec les principes de protection de la directive.

Un décret du 10 septembre fixe les modalités de mise en œuvre du nouveau droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, institué au bénéfice des collectivités territoriales par la loi Engagement et proximité.

Un décret, publié au Journal officiel du 2 septembre 2022, créé la réserve naturelle nationale (RNN) d’Arjuzanx dans le département des Landes.

Un décret du 2 septembre modifie les périmètres des parcs naturels régionaux des Ballons des Vosges, des Landes de Gascogne, du Livradois-Forez, des Monts d'Ardèche et de la Sainte-Baume et proroge le classement du parc naturel régional des Pyrénées catalanes.

Un collectif d’associations a saisi le Conseil d’État de deux recours contre les décrets du 8 juillet dernier reconnaissant l’utilité publique du projet Cigéo de centre d'enfouissement de déchets radioactifs à Bure et l’inscrivant parmi les opérations d'intérêt national.

Un décret du 7 septembre fixe, par catégories de logements, les plafonds d’augmentation des loyers régis par la loi de 1948.