Dans un arrêt du 7 septembre, la Cour de cassation juge que lorsqu’une décision de préemption est annulée et que le titulaire du droit que préemption propose cette acquisition à l'acquéreur évincé, qui l'accepte, celui-ci n'est plus recevable à demander l'annulation de la vente conclue avec l'ancien propriétaire à compter de la date de la conclusion de la promesse de vente.
Répondant à une question d’un sénateur, le gouvernement affirme que la nouvelle règle d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date d'achèvement des travaux permettra un recouvrement plus rapide sans induire de pertes de recettes pour les collectivités.
Le Journal officiel du 20 septembre publie l’arrêté d’approbation du Sdage de la Guyane pour la période 2022-2027.
Une décision du 15 septembre 2022 prévoit la délégation par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires à l’IGEDD de l’examen au cas par cas et de la mission d’autorité environnementale pour les projets relevant d'une décision du ou de la ministre de l'Energie, ou élaborés par ses services. L'IGEDD, présidée par le ministre, est dirigée par Paul Delduc, chef de ce service. Après avoir été DGALN (2015-2019), il était devenu conseiller du Président de la République jusqu'en mai 2022, en charge de l'énergie, de l'environnement, des transports et de l'agriculture.
La Médiatrice européenne a lancé une consultation publique en vue d’évaluer la transparence et la participation du public au processus décisionnel de l’Union européenne. L’objectif est d’évaluer si les citoyens ont accès à des informations actualisées dans ce domaine.
Plusieurs associations et le maire de Saint-Pierre-d’Oléron ont déposé deux recours gracieux contre les projets de parcs éoliens en mer face à l’île d’Oléron, en Charente-Maritime. Ils remettent notamment en cause la localisation choisie par le gouvernement qu’ils considèrent trop proche des côtes.
Pour tenir compte des risques sur l’approvisionnement en gaz résultant de la guerre en Ukraine, un décret du 15 septembre modifie le plafond d’émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles.
Le Journal officiel du 17 septembre publie un arrêté modifiant le règlement comptable et financier de la Caisse de garantie du logement locatif social qui remontait à 2003.