Un décret du 23 septembre prolonge la date de dépôt des demandes d'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de l'électricité.
En application de la loi de finances rectificative pour 2022, un arrêté du 19 septembre 2022 prolonge le Prêt Garanti par l’État (PGE) jusqu’au 31 décembre 2022 pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques de la crise en Ukraine.
Le Journal officiel du 23 septembre publie le décret définissant les modalités d’installation, dans les immeubles collectifs, d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité destinée à permettre l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides. Il fixe également les indemnités en cas de retard de raccordement.
Le Journal officiel du 27 septembre publie deux décret modifiant le régime de financement des logements sociaux donnant lieu à APL.
