Une circulaire de la Première ministre, datée du 29 septembre, présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique à la suite de l'avis du Conseil d'État du 15 septembre 2022 sur les possibilités de modification du prix des contrats en cours et sur les conditions d’application de la théorie de l’imprévision.

Dans un arrêt du 27 septembre, le Conseil d’État juge qu’un certificat d’urbanisme délivré à un propriétaire de parcelles devenues inconstructibles à la suite de l’annulation du PLU, ne rend pas son titulaire recevable à former tierce opposition contre la décision d'annulation.

Un décret d’application des dispositions de la loi Pouvoir d’achat relatives à la souveraineté énergétique donne compétence en premier et dernier ressort au tribunal administratif de Rouen sur l’ensemble des décisions relatives à l'installation, à la mise en service et à l'exploitation du projet de terminal méthanier flottant au Havre, à l'exception de celles relevant du Conseil d'État.

Dans son rapport sur le Programme Action Cœur de Villes rendu public le 29 septembre, La Cour des comptes dresse un bilan plutôt positif de la mise en place du programme durant la phase 2018-2021. Elle souligne le caractère ambitieux et innovant du programme, son approche décentralisée et constate des premiers résultats encourageants. Elle formule également trois recommandations pour la prolongation du programme jusqu’en 2026.

Dans un arrêt du 22 septembre, le Conseil d’État précise que le préfet peut refuser un permis de construire en invoquant la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, même si le projet se situe en dehors du périmètre de protection.

Les pouvoirs publics accordent aux propriétaires et preneurs à bail de bâtiments assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire, un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu’au 30 décembre, pour déclarer leurs consommations d’énergie. Il sera également possible de modifier les déclarations d’ici cette date.

Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation rappelle qu’un arrêté de péril est exécutoire dès sa notification et qu’un maire peut en conséquence demander au juge judiciaire la démolition du bâtiment même si un recours est en cours devant le juge administratif.

Un décret du 30 septembre prolonge jusqu’à la fin de l’année le dispositif d’aide aux entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie.

Le Journal officiel du 1er octobre publie l’arrêté fixant, pour 2022, le taux de contribution des gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité pour le Facé.

Un arrêté publié au Journal officiel du 1er octobre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l’article L. 442-2-1 du Code de la construction et de l’habitation applicables du 1er octobre au 31 décembre 2022.

Les EPL de Montpellier, Montbéliard, Caen et Tours sont distinguées. La Fédération des Entreprises publiques locales a remis ce 5 octobre, lors de son congrès, ses Trophées annuels dans quatre catégories. Ville de Demain que parraine Cadre de Ville, Bâtiment durable, Services au public, et Attractivité des territoires. Le coup de cœur du jury est allé au téléphérique urbain de lîle de la Réunion, ouvert en mars cette année, le Papang, qui désenclave le quartier du Chaudron, construit et exploité par la Sodiparc.