Du 11 octobre au 5 novembre, le ministère de la Transition écologique organise une consultation publique sur le projet de décret visant à instaurer, à titre expérimental, le certificat de projet dans les friches mis en place par la loi Climat et résilience pour encourager la réutilisation de ces zones.

Un décret daté du 1er octobre met à jour l'état des risques qui est étendu, à partir du 1er janvier 2023, aux informations sur les plans de prévention des risques miniers, les zones exposées au recul du trait de côte et la pollution des sols.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge, dans un arrêt du 28 septembre, qu’une déclaration préalable en vue d’une division foncière n’est pas un aménagement ; elle n’a donc pas à être accompagnée d’une étude d’impact.

Par une ordonnance du 5 octobre, le juge du référé du Tribunal administratif de Paris a suspendu les arrêtés de mise en demeure pris par la Ville de Paris à l’encontre de deux exploitants de dark stores, en considérant ces locaux non pas comme des entrepôts, mais comme des « espaces de logistique urbaine ».

Dans une décision du 27 septembre, le Conseil d’État juge que la décision refusant de retirer un permis de construire constitue une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol au sens de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Le requérant contre une telle décision est donc tenu de notifier son recours contentieux à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.

Le Journal officiel du 6 octobre 2022 publie le décret interdisant les publicités lumineuses entre 1 h et 6 h du matin dans toutes les villes de France sauf pour les publicités installées dans les aéroports, les gares et les stations de métro ou de bus.

Un décret insère au sein du Code de la Construction et de l’habitation, les dispositions réglementaires imposant la fermeture des ouvrants à tous les locaux tertiaires chauffés ou refroidis. Le maire sera chargé du contrôle des bâtiments et, en cas de non-respect, il pourra infliger des sanctions

Dans une décision du 6 octobre, le Conseil constitutionnel estime que les modalités du versement exceptionnel pour 2021 de la dotation d’équilibre versée par les établissements publics territoriaux et par la Ville de Paris à la Métropole du Grand Paris ne sont pas contraires au principe d’égalité devant les charges publiques mais avec une réserve d’interprétation.

Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation juge que les panneaux photovoltaïques ne constituent pas des équipements professionnels et qu’en conséquence, ils sont soumis au régime de la garantie décennale.

Après les sénateurs en janvier dernier, les députés ont adopté, le 6 octobre, la proposition de loi du sénateur Jean-Noël Cardoux visant à réglementer les clôtures des domaines privés afin de permettre le passage des animaux sauvages. Les clôtures devront être hors sol, moins hautes et en matériaux naturels ou traditionnels. Le texte va désormais être réexaminé par le Sénat.