Dans un arrêt du 10 octobre, le Conseil d’État juge qu’il est possible de régulariser un permis d’aménager par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui n’était pas respectée par le permis initial, ne peut plus être considérée comme non respectée du fait d’un changement dans les circonstances de fait.

Un décret du 21 octobre fixe les modalités d’application de la procédure qui ouvre au contribuable la possibilité de saisir l’administration, avant la date de délivrance de l'autorisation initiale de construire ou d'aménager et pour les projets supérieurs à 50 000 mètres carrés de surface taxable, d’une demande de prise de position sur sa situation au regard de la taxe d'aménagement. Cette prise de position sera opposable à l’administration.

Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 17 octobre, que la création sur la ligne 17 Nord d’une gare au Triangle de Gonesse ne constitue pas une opération nécessaire à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux olympiques 2024 ; les recours contre ce projet relèvent donc, non pas de la Cour administrative d’appel de Paris mais du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement indique que, lorsque l’emprise d’un emplacement réservé est réduite, le PLU doit être modifié afin de rendre opposable la nouvelle délimitation de l'emplacement réservé. Pour cela, il est possible de mettre en œuvre la procédure de modification simplifiée.

Un arrêté du 29 septembre établit les indicateurs de gêne due aux pics de bruit des infrastructures de transport ferroviaire prenant en compte des critères d'intensité et de répétitivité des nuisances sonores ainsi que les zones et les périodes d'exposition plus sensibles.

Dans un arrêt du 17 octobre, le Conseil d’État juge que les travaux réalisés dans le cadre de la vente d’un immeuble à rénover constituent un élément du prix d’acquisition et non des charges de propriété ; ils ne sont dès lors pas déductibles des revenus fonciers.

Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation juge que l’obligation du vendeur d’informer l’acquéreur qu’une ICPE soumise à autorisation a été exploitée sur le terrain cédé, s’applique sur tout le périmètre concerné par l’autorisation, y compris les terrains sur lesquels aucune installation n’a été exploitée.

Un arrêté publié au Journal officiel du 25 octobre fait évoluer les modalités de calcul des données qui servent à établir le bilan environnemental des bâtiments figurant dans les déclarations environnementales.

Afin d’améliorer la qualité des offres des candidats aux marchés de maîtrise d’œuvre, le Conseil national de l'Ordre des architectes propose aux maîtres d’ouvrages publics deux modèles de règlement de la consultation pour la passation des marchés selon la procédure adaptée, l’un sans remise des prestations, l’autre avec une possibilité de remise allégée des prestations.

Dans un rapport publié en octobre, l’Association des maires de France (AMF) se dit favorable aux Zones de revitalisation rurale mises en place en 1995, « seul dispositif de soutien économique spécifique à la ruralité ». En lieu et place de la suppression du dispositif prévue en décembre 2023, elle émet 15 recommandations visant à l’améliorer avec pour objectif le maintien des activités économiques ou des services aux habitants sur les territoires ruraux les moins denses.