Un arrêté du 24 octobre 2022 modifie la délimitation de l'unité urbaine de Paris pour l’imposition de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.

Par un arrêt en date du 12 octobre 2022, la Cour de cassation rappelle que le refus de raccordement aux réseaux des constructions irrégulières prévu par l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme, ne peut émaner que d’une décision de l’autorité administrative compétente.

Le 1er comité ministériel sur les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) qui s’est tenu le 25 octobre, a réuni, M. Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, M. Clément Beaune, ministre délégué en charge des Transports, Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé et les 43 présidents des métropoles concernées. De nouvelles mesures ont été annoncées pour aider à la mise en place de ces zones, en particulier, l’instauration d’un contrôle sanction automatisé et l’utilisation du « fonds vert » d'accélération de la transition écologique dans les territoires.

Dans un arrêt du 10 octobre, le Conseil d’État précise que lorsque le juge administratif envisage de sursoir à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire en application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme et qu’il invite les parties à produire des observations, ni cette invitation ni la communication par le juge des observations reçues en réponse à cette invitation n’ont, par elles-mêmes, pour effet de rouvrir l’instruction si elle était close.

L’arrêté du 14 octobre 2022 modifie les paramètres servant au calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire qui sont pris en compte pour l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).

Par un arrêt du 28 octobre, le Conseil d’État précise les modalités du contrôle exercé par les préfets sur l’obligation faite aux communes de détenir un pourcentage minimal de logements sociaux.

Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables, un décret du 29 octobre modifie les délais de recours et de jugement contre les décisions relatives aux installations de production et aux ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.

Le Journal officiel du 1er novembre publie un décret réformant la composition, l'organisation et le fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique.

Les premiers agréments des éco-organismes pour lancer la nouvelle filière économie circulaire des produits et matériaux de construction pour le bâtiment ont été publiés les 16 et 29 octobre. Les éco-organismes doivent désormais préparer d’ici la fin de l’année la prise en charge gratuite des déchets de déconstruction et de rénovation des bâtiments, pour développer leur réemploi, les recycler, et pour supprimer les dépôts sauvages.