Par un arrêt du 7 octobre, le Conseil d’État précise que lorsqu’un projet soumis à permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et qu’une nouvelle demande est soumise pour un nouveau projet sur le même terrain, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) devra avant tout vérifier que la demande comporte des modifications en lien avec la motivation de l’avis antérieur de la CNAC.

Le Médiateur des entreprises et la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) ont présenté le protocole de médiation de la filière du bâtiment et des travaux publics dans le cadre de l’exécution des marchés des ouvrages des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Cette initiative a pour objectif d’offrir un accompagnement sur mesure aux acteurs de la filière BTP afin de leur permettre de régler leurs différends dès que ces derniers surviennent plutôt que d’attendre la fin du chantier.

Faisant application de l’article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme, le Conseil d’État juge qu’il lui appartient de statuer en premier et dernier ressort sur la légalité du permis de construire modificatif qui a été délivré au cours de l’instance portant sur le permis initial.

Dans un arrêt du 10 octobre, le Conseil d’État confirme que les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituent pas des locaux de stockage et ne sont donc pas assujettis à la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France prévue par l’article L. 520-1 du Code de l’urbanisme.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Gouvernement rappelle les principes de modification des cartes communales. Il exclut la possibilité de modification par un avenant du préfet.

Saisie de deux recours contre le projet de traitement des nitrates de l'usine Orano Malvési à Narbonne, la Cour administrative d’appel de Marseille juge d’une part, l’étude d’impact insuffisante et d’autre part, l’avis de l’autorité environnementale irrégulier. Elle sursoit à statuer sur ces recours et accorde un délai d’un an au préfet pour régulariser ces vices de procédure.

Un décret du 31 octobre modifie l’article L. 732-2-1 du Code de la sécurité intérieure pour donner la possibilité aux préfets de département de demander, à tout exploitant de service ou réseau d'eau, d'électricité, de gaz ou de télécommunications dans les territoires exposés à un risque naturel important, différentes mesures pour prévenir les dégâts aux ouvrages et assurer la continuation du service.

Pour aider à l’élaboration des cartes locales d’exposition au recul du trait de côte prévues par la loi Climat et résilience, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, en collaboration avec le BRGM et le Cerema, publient des recommandations à l’attention des collectivités concernées par ce phénomène.

Un décret du 4 novembre, pris en application de la loi 3DS, fixe la liste des autoroutes, routes et portions de voie assurant la continuité autoroutière et apporte des précisions sur les modalités relatives à l’avis de l’État sur les projets de modification substantielle de ces ouvrages.

L’arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle 2022 due à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 3 novembre 2022.

Après avoir renouvelé en avril dernier la mission de maîtrise d'oeuvre urbaine de Germe & Jam sur le NPNRU de la Savine, la Métropole Aix-Marseille-Provence lance une série de missions d'urbaniste conseil et de maîtrise d'oeuvre urbaine sur six des quatorze quartiers marseillais inscrits au NPRNU. Parmi eux : Air Bel, Grand Saint-Barthélémy-Grand Malpassé, Kallisté-Solidarité, La Castellane-La Bricarde, Frais La Vallon-Rose et Campagne Levêque. Les futurs architectes coordinateurs devront assurer la mise en œuvre des premières opérations conventionnées par l'Anru, mais également travailler sur des opérations, encore en cours de discussions, qui feront l'objet d'avenants à la convention. Les consultations sont prolongées jusqu'au 14 novembre.