L'épaisseur des planchers des immeubles performants, par exemple, peut conduire à une surélévation. Deux projets de texte viennent préciser la notion de constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale pour lesquelles il est possible de déroger aux dispositions de PLU relatives à la hauteur des constructions. Pourront être autorisées les constructions dépassant au maximum de 2,5 m la hauteur fixée par le PLU, sans ajout d’étage et pour lesquelles il pourra être prouvé que la hauteur supplémentaire résulte d’un choix d’un mode de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale.

Dans un arrêt du 26 octobre, la Cour de cassation juge qu’une commune dont l’arrêté de péril imminent a été annulé, peut réclamer, sur le fondement de l’enrichissement sans cause régi par l'article 1303 du Code civil, le remboursement du coût des travaux réalisés d’office.

Un décret du 7 novembre détermine les conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec des prêts aidés par l'État (prêt locatif aidé d'intégration et prêt aidé pour les logements locatifs très sociaux).

Dans un arrêt du 13 octobre, la Cour administrative d’appel de Toulouse annule le programme d’équipements publics d’une ZAC devant être réalisée en continuité d’une zone d’activités économiques existante sur le territoire de la commune de Mende, classée en zone de montagne. Elle retient que cette zone d’activités économiques d’une part, ne constituait pas elle-même un bourg ou un autre type de construction mentionné à l’article L. 122-5 du Code de l’urbanisme et d’autre part, ne se situait pas elle-même en continuité avec un bourg, un village, un hameau, un groupe de constructions traditionnelles ou habitations existants.

Une ordonnance du 10 novembre finalise la réforme du Code minier en modifiant deux des quatre ordonnances du 13 avril dernier portant l’une, sur l'autorisation environnementale des travaux miniers et l’autre, sur le modèle minier et les régimes légaux relevant du Code minier. Elle renforce notamment les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales, en soumettant à enquête publique la révision des plans de prévention des risques miniers et à consultation du public leur modification.

Dans une affaire jugée le 7 novembre concernant le sursis à statuer d’un maire sur une demande de permis de construire, le Conseil d’État précise que lorsque le juge d’appel remet en cause des motifs qui ont été rejetés en première instance, il doit également examiner la légalité des autres motifs censurés lors de cette instance.

Dans un arrêt du 18 octobre, la Cour administrative de Douai rappelle que la responsabilité du propriétaire d’un terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets ne peut être recherchée que si le producteur de ces déchets est inconnu ou a disparu.

Une ordonnance publiée au Journal du 11 novembre détermine les nouvelles règles du régime budgétaire et financier de l’établissement public Paris La Défense afin de tenir compte des contraintes liées à son activité d’aménagement définie aux articles L. 328-1 et suivant du Code de l’urbanisme et son statut d’établissement public local à caractère industriel et commercial.

La Direction générale des Entreprises (DGE) a annoncé le 10 novembre, l’organisation d’une consultation publique sur la révision des critères de classement des communes touristiques. La consultation est ouverte jusqu’au 10 décembre à minuit.

Un arrêté du 4 novembre prévoit l'expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée à certaines catégories de véhicules sur la commune de Nantes.