Dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers, un nouvel arrêté daté du 28 septembre fixe les loyers de référence applicables à compter du 1er novembre 2022 dans les communes de Lyon et de Villeurbanne.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les cabanes de chantier qui sont nécessaires à la conduite des travaux de construction ou à la commercialisation d’un bâtiment sont dispensées de formalités d’urbanisme pendant toute la duré du chantier.

Par un jugement du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours introduit par deux associations contre le permis de construire, délivré le 21 juillet 2020 à la société Eurovia 16 Project, portant sur un grand entrepôt logistique, d’environ 189 000 mètres carrés, au sein du parc d’activités de la plaine d’Alsace à Ensisheim.

Une réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires confirme que toutes les procédures d'élaboration et de révision des PLU, même celles ayant fait l’objet d’une décision de dispense d'évaluation environnementale prise par l'autorité environnementale avant le 14 octobre 2021, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale.

Un décret du 4 novembre définit le contenu du rapport écrit prévu à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, que les représentants des collectivités au sein des entreprises publiques locales doivent soumettre annuellement à leur collectivité.

Dans un arrêt du 10 octobre, le Conseil d’État juge que, pour les faits survenus antérieurement à la loi du 17 juin 2008 relative à la réforme de la prescription en matière civile, le point de départ de la prescription applicable à l’action en responsabilité contractuelle du constructeur pour faute assimilable à une fraude ou à un dol est la date de la manifestation du dommage.

Jusqu’au 12 décembre, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique un projet de décret prévoyant d’imposer l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments pour tous les bâtiments tertiaires possédant un système de chauffage ou de climatisation d’une puissance supérieure à 70 kW, contre 290 kW aujourd’hui.

Diagnostic territorial des personnes n’ayant pas accès à l’eau potable, rationalisation des périmètres de protection de captage, mise en place d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau… les textes de transposition de la directive Eau potable modifient des articles essentiels portant sur la gestion de l’eau potable dans le Code général des collectivités territoriales, le Code de l’environnement et le Code de la santé publique. Ils sont en consultation publique jusqu’au 8 décembre.

Le 9 novembre, la Commission européenne a proposé de nouvelles mesures pour accélérer le déploiement des sources d'énergies renouvelables. Elle envisage, en particulier, l’instauration d’une présomption d’intérêt public supérieur pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable et l’exemption de certaines autorisations environnementales pour l'installation d'équipements d'énergie solaire.

Dans un arrêt du 27 octobre, la Cour administrative d’appel de Lyon juge que les dispositions de l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme relatives au droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD), telles que modifiées par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, n’interdisant pas la création d’une nouvelle ZAD sur le périmètre d’une ancienne ZAD frappée de caducité.