Jusqu’au 26 décembre, le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet d’arrêté modifiant le formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » et sa notice explicative afin d’y intégrer les dernières évolutions réglementaires.
Un décret du 28 novembre apporte des précisions sur la mise en œuvre de plusieurs mesures de la loi Climat et résilience relatives au Code minier, en particulier les dispositions portant sur la constitution de garanties financières, l’institution d’une police dite « résiduelle » trentenaire et l’instauration de servitudes d’utilité.
Le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour défaut d’urgence, la demande de suspension d’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie accordant une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées pour la restructuration du domaine skiable de Rochebrune à Megève. Il considère que la condition d’urgence ne peut plus être regardée comme remplie compte tenu de l’état d'avancement des travaux qui a pour conséquence que l’atteinte aux espèces protégées est déjà très largement consommée.
Un arrêt du Conseil d’État du 23 novembre précise que lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) de ce domaine.
Dans un arrêt du 16 novembre, la Cour de cassation rappelle que la démolition d’une construction dont le permis de construire a été annulé, est subordonnée au seul fait qu’elle soit située à l'intérieur d'une zone soumise à un régime particulier de protection.
Interrogé sur les conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire, le gouvernement indique que la demande doit être déposée par l'ensemble des cotitulaires de l'autorisation.
Lors du Salon des maires, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, avait indiqué qu'« un dispositif de tiers-financement est envisagé pour favoriser la rénovation de ces bâtiments publics ». Dans la foulée de cette annonce, le groupe Renaissance a déposé à l'Assemblée nationale, une proposition de loi visant à autoriser le recours au paiement différé pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance.
Un décret du 3 décembre décale au 1er juillet 2023 la date d'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 pour les constructions temporaires. Il prévoit également la possibilité d'adapter les exigences de la réglementation aux constructions d'une durée d'utilisation de moins de deux ans.
Un arrêté publié au Journal officiel du 30 novembre, modifie les dispositions réglementaires applicables au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments d’habitation en France métropolitaine ainsi que celles portant sur les procédures applicables aux logiciels établissant les DPE.
