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Dans un avis très attendu rendu le 9 décembre, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’obligation de dépôt par le responsable d’un projet auprès de l’administration, d’une demande de dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées.
Le décret approuvant la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres a été publié au Journal officiel du 8 décembre. La directive fixe les principes fondamentaux de protection applicables au territoire environnant la cathédrale.
À l’issue d’un parcours judiciaire de presque sept ans, le Conseil d’État a jugé que le contrat conclu par le Sénat avec la Ligue de Paris de tennis pour de l’exploitation des courts de tennis du jardin du Luxembourg relevait bien de la Directive Services et devait donc faire l’objet d’une procédure préalable de sélection des candidats. Il prononce la résiliation du contrat pour défaut de concurrence préalable avec effet différé au 1er mars 2023.
Lorsqu’un projet de construction comporte des aménagements sur le domaine public, le pétitionnaire de la demande de permis de construire n’a pas à justifier de son droit à réaliser ces aménagements. Il lui suffit de joindre à sa demande une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Dans un arrêt du 2 décembre, le Conseil d’État juge que le bail emphytéotique consenti par la commune de Biarritz pour l’exploitation de l’Hôtel du Palais n’est pas soumis à une obligation de sélection préalable des candidats dès lors que l’hôtel appartient au domaine privé de la ville.
Un avis du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, paru au Journal officiel du 10 décembre, précise le champ d’application de la filière REP Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, notamment à partir d'exemples de produits concernés.
Le Journal officiel du 8 décembre publie un décret d’application des dispositions de la loi 3DS relatives au transfert aux départements, aux régions ou aux métropoles des voies non concédées du domaine routier national. Il précise les modalités de transfert de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan État-région (CPER), qui se rapportent à ces voies. Il fixe également les conditions de financement de ces opérations par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements après le transfert.
Un décret d’application de la loi Matras détaille les modalités d'organisation des exercices devant être réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.
Une ordonnance du 7 décembre étend aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de la loi du 21 février 2022, dite loi 3DS, afin de tenir compte des spécificités de ces territoires.
Un décret du 10 décembre 2022 précise les dispositions des lois de finances pour 2021 et pour 2022 relatives aux incitations fiscales à la réalisation d’investissements dans le secteur du logement en outre-mer.