Dans un arrêt du 9 décembre, le Conseil d’État applique, pour la première fois, l’article R. 423-41 du Code de l’urbanisme, tel que modifié par le décret du 21 mai 2019 pris en application de la loi Élan, qui prévoit qu’une demande de pièce manquante non prévue par le code ne modifie pas les délais d'instruction d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable.
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 23 novembre, que présente un caractère définitif un raccordement n'ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible.
L’arrêté fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité (AOM) pour l’année 2021 a été publié au Journal officiel le 16 décembre.
Un arrêté du 8 décembre approuve le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques pour la période 2022-2025 qui vise à améliorer la qualité de l’air notamment par le développement des mobilités actives et des transports partagés et la poursuite de l’incitation à la rénovation thermique des logements.
Saisie en appel d’une demande d’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant l’implantation du parc éolien du Mont des Quatre Faux, la Cour administrative d’appel de Nancy juge, dans un arrêt du 15 décembre, d’une part que le garanties financières présentées par le porteur de projet en ce qui concerne le démantèlement et la remise en état du site sont insuffisantes, d’autre part, que l’autorité environnementale ayant rendu un avis sur les incidences environnementales du projet ne dispose pas d’une autonomie réelle par rapport au préfet des Ardennes qui a autorisé le projet de parc éolien. Elle demande au porteur du projet ainsi qu’au préfet de régulariser la procédure de consultation.
Par un arrêt rendu le 13 décembre 2022, la cour administrative de Bordeaux confirme la responsabilité contractuelle de la société chargée de l’exploitation du réseau de tramway au titre des désordres affectant le dallage de plusieurs stations de la ligne B. Elle confirme également le rejet de la demande de condamnation, sur le fondement de la responsabilité décennale, des constructeurs ayant réalisés les travaux.
Un arrêté publié au Journal officiel du 14 décembre, apporte des précisions sur les informations nécessaires au suivi et à l’observation des filières à responsabilité élargie des producteurs ainsi que sur les modalités de leur transmission.