Les décrets d’application de la Loi Climat et résilience sur le zéro artificialisation nette, l’instauration de la clause filet permettant de soumettre à la procédure de cas par cas certains petits projets, la création d’un nouveau bail d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte... Cadre de ville revient sur les principaux textes officiels et les décisions de jurisprudence les plus marquantes de l’année 2022.
