Un décret du 12 janvier pris en application de l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers, apporte des précisions sur les conditions de délivrance et de mise en œuvre de cette autorisation.

Une ordonnance du 22 décembre 2022 transpose la directive européenne du 16 décembre 2020 dite « directive eau potable », qui fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables. Elle définit notamment les actions à mettre en œuvre par les communes et leurs établissements publics de coopération pour identifier les personnes ayant un accès insuffisant à l’eau, améliorer leurs conditions d’accès à l’eau, informer les populations concernées des solutions mises en œuvre ou des alternatives existantes et rendre compte à la Commission européenne. Cette transposition a été complétée par deux décrets et de nombreux arrêtés.

Dans un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’État juge, en se fondant sur les nouvelles dispositions de l’article L 481-1 du Code de l’urbanisme créé par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, que le maire peut ordonner la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée « si la mise en conformité l'impose ». Il peut également infliger une astreinte.

Un décret du 26 décembre, pris en de l’article L. 161-6-1 Code rural et de la pêche maritime modifié par la loi 3DS du 21 février 2022, définit les modalités particulières de l’enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire des communes.

Lorsqu’un refus de délivrance d’un permis de construire est annulé par les tribunaux, la confirmation de la demande par le pétitionnaire, si elle comporte des modifications du projet initial, sera examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la nouvelle demande, sauf si les modifications apportées ne constituent que de simples ajustements ponctuels.

Un décret du 22 décembre fixe les règles de passation et d'exécution de la convention de valorisation du domaine public fluvial de l'État prévue dans le nouvel article L. 2124-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques créé par la loi 3DS.

Dans un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’État confirme l’impossibilité de soulever, par la voie de l’exception, l’illégalité de l'autorisation de lotir à l’occasion d’un recours contre un permis de construire délivré dans le lotissement.

Par un avis du 19 décembre 2022, le Conseil d’État indique que le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité, maître d’ouvrage, en réparation des travaux de réfection d’un immeuble, doit inclure le montant de la TVA, même si ces travaux sont éligibles au FCTVA.

Par dérogation à l’arrêté du 4 août 2021 fixant les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments soumis à la RE 2020, un arrêté du 22 décembre vient préciser les exigences alternatives pouvant être appliquées à la place des exigences de la RE2020 pour les constructions temporaires ou les petites surfaces.