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Commande publique – De nouvelles mesures concernant les marchés publics

Prolongation de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000€, relèvement de l’avance pour les marchés de l’État conclus avec les PME, limitation de l’engagement du maître d’œuvre sur le coût des travaux… un décret du 28 décembre assouplit plusieurs dispositions du Code de la commande publique.