Dans un arrêt du 11 janvier, la Cour de cassation juge que toute méconnaissance des règles d’urbanisme, notamment l’insuffisance de l’étude d’impact, permet de demander, devant le juge judiciaire, la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé par la juridiction administrative. De portée générale, ce jugement s'applique en particulier au cas, ici, d'un parc de 7 éoliennes qui devront être démolies.

Le Conseil d’État valide la décision de préemption prise en 2017 par le maire de Montreuil, afin de permettre la réalisation du projet d'extension de la grande mosquée de la rue de Rosny. Il précise que le droit de préemption peut être exercé pour permettre la réalisation d’un équipement collectif à vocation cultuelle, sous réserve que le projet soit effectué dans des conditions qui excluent toute aide à un culte.

Les plans d’exposition au bruit (PEB), les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), la stratégie nationale bas carbone ainsi que le schéma territorial d’aménagement et d’urbanisme (STAU) de Saint-Pierre-et-Miquelon et la concession de la Compagnie nationale du Rhône font l’objet d’un projet de décret prévoyant de les soumettre à évaluation environnementale.

Par une décision du 20 janvier 2023, le Conseil d'État a considéré que le décret du 25 mars 2022 ayant mis en place le dispositif dit de la clause filet, obligeait bien l’autorité compétente en matière d’environnement à soumettre à évaluation environnementale les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement, quelles que soient leurs dimensions. Il répondait en cela à l’injonction donnée au gouvernement dans sa décision du 15 avril 2021.

Le 25 janvier, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi interdisant les très hauts grillages autour des propriétés rurales et forestières.

Un décret intègre dans le Code de l'environnement les modifications relatives à la gouvernance de l’Ademe instaurées par la loi 3DS du 21 février 2022.

Contrairement à ce qui était admis jusqu'à présent, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 janvier, qu’à l’instar des particuliers, les personnes publiques peuvent acquérir un bien par prescription acquisitive.

Un décret du 23 janvier modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations éoliennes situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.

Le 19 janvier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à créer un nouveau mécanisme de « tiers-financement » des travaux de rénovation énergétique du parc immobilier public. La proposition de loi a été transmise au Sénat où elle sera examinée dès le 16 février, selon la procédure accélérée.

Un décret apporte des précisions sur la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l'énergie créés par l'article 83 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, afin de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l'énergie au sein de chaque région.