Une instruction mise en ligne le 30 janvier, présente les mesures qui ont été prises pour faciliter la réalisation des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) au niveau de la mise en place de la gouvernance, de l’élaboration du programme d’actions, de l’accompagnement par les services de l’État de chacune des étapes du PTGE ainsi que du rôle de l’État en cas de blocages.

Après son adoption définitive par l’Assemblée nationale le 25 janvier, la loi interdisant les grillages hermétiques autour des propriétés rurales et forestières a été publiée au Journal officiel du 3 février.

Dans un jugement du 14 janvier, le tribunal administratif de Rennes rejette un recours contre le refus du maire de la commune de Plouézec de délivrer un certificat d’urbanisme en raison du classement de la parcelle d’assiette du projet en zone agricole. Il valide ce classement par le PLU de la commune qui avait retenu comme partis d’aménagement la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’étalement urbain.

Dans un arrêt du 27 janvier, le Conseil d’État a annulé les modalités de financement des travaux réalisation du Contournement Ouest de Montpellier (COM) par l’augmentation des tarifs applicable à l’ensemble des péages de la concession détenue par les Autoroutes du Sud de la France.

Dans un arrêt du 3 février, la Cour administrative d’appel de Versailles juge que les dispositions de l’article 3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Versailles ne sont pas conformes à l’article L. 313-1 du Code de l’urbanisme en ce qu’elles interdisent la modification des immeubles ou parties d’immeubles.

La DAJ lance une consultation publique sur le projet d’arrêté ouvrant la possibilité pour le candidat à un marché public ou le soumissionnaire de remettre une copie de sauvegarde par voie électronique.

Un rapport d’information de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat du 2 février dresse un premier bilan de l’activité de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) depuis sa création il y a trois ans. Il constate que, si l’utilité d’une ANCT dans les territoires n’est pas remise en cause, le jugement des élus locaux sur l’Agence est assez critique, ni l’Agence elle-même, ni son offre de services n’étant vraiment connues. La Délégation formule diverses propositions pour rapprocher l’Agence des élus, faciliter l’ingénierie locale et simplifier le fonctionnement de l’Agence.