L’ordonnance d’application des dispositions de la loi 3DS relatives à la prise en charge des conséquences des dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux a été publiée au Journal officiel du 9 février. Elle a notamment pour objectif d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en prévoyant une meilleure prise en compte du caractère lent et progressif du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, tout en restant dans le cadre du régime des catastrophes naturelles.

Sur le modèle du bail réel solidaire existant dans le secteur du logement, une ordonnance du 8 février met en place le mécanisme du « Bail réel solidaire d’activité » pour les locaux d’activité. Ce mécanisme, qui a pour objectif de favoriser l’installation de certaines entreprises ou activités, notamment dans les secteurs à revitaliser, permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux à usage commercial ou professionnel moyennant le versement d’une redevance foncière, tout en restant propriétaires du foncier.

Toute construction nouvelle ne constitue pas une création architecturale et toute innovation n’est pas un projet innovant précise le Conseil d’État dans un arrêt du 13 janvier. Est donc confirmée l’annulation d’un permis de construire d’un ensemble immobilier dans le XVIe arrondissement de Paris, prévoyant des constructions imposantes en béton projetées qui n'exprimaient aucune création architecturale et qui n'avaient, malgré la végétalisation des toitures, pas de caractère innovant. Le projet ne satisfaisait pas aux exigences d'insertion dans le tissu urbain existant.

Par une décision en date du 25 janvier 2023, le Conseil d’État précise que les personnes qui contestent, en qualité de propriétaire, un permis de construire n’ont pas intérêt à agir si elles ne disposent pas d’un acte de propriété, d’une promesse de vente, ou d’un contrat préliminaire, sauf si elles peuvent sérieusement revendiquer la propriété de ce bien.

Par une décision du 27 janvier, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 632-2 du Code du patrimoine relatives aux conditions de recours contre l’avis défavorable de l’Architecte de Bâtiments de France bien qu’elles ne prévoient pas que ce recours doit être exercé préalablement au recours contentieux contre le refus d’autorisation d’urbanisme. Les dispositions de procédure contre les recours administratifs relèvent, en effet, du pouvoir réglementaire.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a validé le PLU de la commune des Angles dans les Pyrénées orientales à l’exception de l’ouverture à l’urbanisation de la zone de Sarrat del Frare devant accueillir huit chalets de type « haute qualité architecturale ». Pour la Cour, les seules mesures relatives aux couleurs et aux matériaux n’étaient pas suffisantes pour concilier l’urbanisation de cette zone avec l’exigence de préservation de l’environnement montagnard. L’ouverture de la zone n’était pas non plus compatible avec la charte du Parc naturel régional des Pyrénées catalanes. Enfin ce secteur ne pourrait apporter qu’une « contribution très modérée » à la réalisation des objectifs du PLU en termes de production de logements pour l’accueil de nouveaux habitants.

Par un arrêt du 7 février 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux censure le jugement du tribunal administratif de la Guyane qui avait annulé l’autorisation environnementale délivrée par le préfet pour l’implantation d’une centrale thermique sur le territoire de la commune de Matoury, en Guyane. Elle valide ainsi l’analyse du préfet qui avait estimé qu'il n'existait pas de solution satisfaisante autre que celle retenue pour l'implantation de la nouvelle centrale thermique.

Le gouvernement a annoncé un plan de développement de la géothermie « qui vise à faire de la France un leader de la géothermie en Europe, tant en termes de production d’énergies renouvelables que de filière industrielle ». Il doit permettre de produire en 15 à 20 ans suffisamment de chaleur géothermale pour économiser 100 TWh/an de gaz.

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique jusqu’au 22 février un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Afin de permettre aux entreprises de la filière BTP et à leurs clients d’avoir une meilleure visibilité sur l’évolution des coûts, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a annoncé la mise en place d’un outil d’analyse des coûts de production des matériaux de construction.