Un décret publié au Journal officiel du 18 février, précise les critères définis par la loi 3DS permettant d’exempter les communes de leur obligation de production de logements sociaux. Il détermine notamment les notions d'isolement et de difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois, ainsi que les indicateurs permettant d'apprécier la faible attractivité en résultant.

Le Conseil d’État précise dans une décision du 28 décembre dernier, qu’un second recours gracieux formé par les mêmes tiers, contre un permis de construire rétabli à la suite de l’annulation de son retrait par les tribunaux, ne conserve pas à leur profit les délais de recours contentieux contre l’autorisation initiale. Par suite, pour éviter que le second recours contentieux soit considéré comme irrecevable car tardif, il semble préférable de déposer directement un second recours contentieux, sans tenter préalablement la voie d’un second recours gracieux.

Dans un jugement du 17 janvier, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle que l’absence de foncier disponible ne justifie pas le non-respect par une commune de l’obligation de réaliser les objectifs de la loi SRU en matière de création de logements sociaux.

Dans un arrêt du 2 février, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise qu’un permis de construire délivré dans un secteur en continuité avec un village soumis à la loi Littoral ne nécessite pas la consultation préalable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) prévue à l’article L. 121-8 du Code de l'urbanisme.

Par deux ordonnances du 19 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté les demandes d’Europe Écologie Les Verts de suspension de deux arrêtés préfectoraux autorisant les travaux de construction préalables à la mise en service du terminal méthanier flottant du Havre.

Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement rappelle les règles de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions. Il précise en particulier qu’un chemin d'exploitation dont l'usage est interdit au public ne peut pas être considéré comme une voie de desserte mais pourrait constituer un accès à une telle voie.

Le Journal officiel du 19 février publie le décret déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers, qui constitue la première phase du projet de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP).

Un décret du 16 février précise les charges déductibles de l’impôt sur le revenu pour les immeubles qui, bien que non classés ou inscrits au titre des monuments historiques, font partie du patrimoine national à raison du label délivré par la « Fondation du patrimoine ».

À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique que lorsque qu’un bien fait l’objet de deux déclarations d’intention d’aliéner, l’une à la commune car il se situe dans le périmètre du droit de préemption urbain de la collectivité, l’autre à la SAFER car il se situe également dans son périmètre, le droit de préemption de la commune est prioritaire par rapport à celui de la SAFER.

Le 14 février, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) a présenté sa Base de données nationale des bâtiments (BDNB) qui contient une carte d’identité de tous les bâtiments, résidentiels ou tertiaires, situés en France métropolitaine et en Corse. Il s’agit d’une photographie exhaustive et « haute définition » de l’état du patrimoine français, à un instant donné. Elle sera actualisée à intervalles réguliers, permettant ainsi de suivre l’évolution du parc.