Par un arrêt du 21 février, la Cour administrative d’appel de Toulouse juge qu’aucun texte n’oblige l’État ou les collectivités territoriales à assurer la protection contre l’érosion côtière d’installations de camping situées sur le littoral.
Un décret du 27 février autorise la communauté d'agglomération Centre Littoral située en Guyane à prendre possession immédiate des terrains non bâtis nécessaires à la réalisation des travaux du projet de deux lignes de bus à haut niveau de service, sur le territoire de la commune de Cayenne.
Interrogé par un sénateur sur les pouvoirs du maire pour obtenir la démolition d’un immeuble en ruine à l’abandon, le gouvernement fait le point sur la police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne qui peut être mobilisée par les maires.
Par un arrêt du 21 février, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que le prélèvement de 1,6 million de m3 d’eau pour l’irrigation d’exploitations agricoles en Charente-Maritime est illégal. L'annulation de l'autorisation environnementale pour la construction de six méga-bassines destinées à stocker l'eau prélevée est donc validée.
Quinze mois après la mise en service de l’autoroute de Contournement ouest de Strasbourg, le tribunal administratif a régularisé les autorisations environnementales qui avaient été délivrées pour la réalisation du projet. Le juge a notamment considéré que les mesures de régularisation adoptées par l’État étaient « suffisantes » pour remédier aux vices affectant l’étude d’impact et les mesures destinées à compenser les atteintes à l’environnement.
Dans un arrêt du 17 février portant sur l’implantation d’un parc éolien, le Conseil d’État juge qu’un risque « faible à modéré » de porter atteinte à des espèces protégées ne correspond pas à la condition d’existence d’un « risque suffisamment caractérisé » rendant obligatoire le dépôt d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.
Un arrêté du 24 février confirme que l’interface de télétransmission entre la plateforme des autorisations d'urbanisme PLAT'AU et l'application @CTES est dispensée d’homologation. Il établit également la même dispense pour l’interface entre le portail national de l'urbanisme et l'application @CTES.
Un décret publié au Journal officiel du 23 février prévoit que le recouvrement de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive par la DGFiP s’effectue, depuis le 1er septembre dernier, dans les conditions fixées par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Si le PLU peut déterminer, pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, le nombre de places de stationnement en surface à créer et le type de places ou de matériaux, les règles de dimensionnement et d’accessibilité relèvent de la réglementation technique.
Un décret publié au Journal officiel du 23 février actualise la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) par l’intégration de France Urbaine et de Régions de France au sein du collège des représentants « élus ». Il modifie par ailleurs, les conditions d'attribution des aides de l'ANAH.
