Après avoir été modifié à la demande du préfet, le PLU de la commune de Lège-Cap-Ferret a été partiellement annulé par le tribunal administratif de Bordeaux. Ces jugements ont été contestés en appel par des requérants qui souhaitaient une annulation plus large du PLU. Par deux arrêts du 2 mars, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette les appels.

Un arrêté du 8 février modifie les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts.

Un arrêt du Conseil d’État du 1er février précise les conditions de recevabilité du recours contre un permis modificatif intervenu au cours de l’instance portant sur le permis initial : ce recours est ouvert tant que le juge n’a pas statué au fond et sans condition de forme ni de délai.

Un arrêté du 6 février précise les modalités de prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) du coût du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques qui s'inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge.

Par un arrêt du 24 février, le Conseil d’État confirme l’extinction nocturne des publicités lumineuses mais juge illégales les dispositions prévoyant l’entrée en vigueur immédiate de cette obligation.

Un arrêté du 2 mars précise le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux prévu par la loi 3DS.

Face à l’aggravation du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 21 février, prévoit d’améliorer la procédure d’indemnisation notamment en modifiant les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe pour augmenter le nombre de communes reconnues et en préconisant diverses mesures pour renforcer l’efficacité de la procédure d’expertise.

Un décret du 2 mars précise le contenu du rapport sur l’utilisation des prélèvements SRU que les établissements publics fonciers et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires doivent établir et transmettre au préfet chaque année.

La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 1er février, la compétence de l’Autorité de la concurrence pour apprécier si les agissements de l’Ordre des architectes visant à imposer un barème d'honoraires aux architectes intervenant dans les marchés de maîtrise d'œuvre publics, constituaient des pratiques anticoncurrentielles.