Après une censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été publiée au Journal officiel du 11 mars. Elle met en œuvre de nombreuses mesures visant à rattraper le retard de la France par rapport aux autres États européens dans ce domaine, notamment en instaurant des mécanismes de planification territoriale des énergies renouvelables, en prévoyant une présomption de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur et en facilitant le déploiement de l'éolien en mer et du photovoltaïque.

Par un arrêt du 1er mars, le Conseil d’État admet pour la première fois la possibilité de prendre en compte la saturation visuelle qu’est susceptible de générer un projet afin d'apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage qui constitue un intérêt protégé par le Code de l'environnement.

Le Journal officiel du 10 mars publie le décret et l'arrêté établissant les conditions dans lesquelles les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale peuvent bénéficier d'une majoration de construction et d'un dépassement des règles de hauteur du PLU. Ils précisent en particulier la notion d’exemplarité environnementale, les limites du bonus de constructibilité ou encore le contenu du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.

Du 14 mars au 4 avril, le ministère chargé de la ville et du logement organise une consultation publique sur un projet d’arrêté proposant de modifier le contenu et des conditions d’attribution du label Haute Performance Énergétique pour la rénovation des bâtiments résidentiels.

Dans l’objectif de mettre fin à la pratique de la sous-traitance en cascade qui peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les clients et pour les entreprises elles‑mêmes, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit de limiter la sous-traitance au second ou troisième rang.

Dans un arrêt du 1er mars, le Conseil d’État juge que les inconvénients importants que présenterait l’implantation d’un parc éolien pour les conditions et le cadre de vie des riverains, ne constitue pas une atteinte à la salubrité publique permettant au maire de refuser la délivrance du permis de construire.

Dans une décision du 1er mars, le Conseil d’État rappelle qu’avant de permettre au porteur de projet de régulariser son étude d’impact, le juge doit vérifier si les insuffisances, les omissions ou les inexactitudes de cette étude d’impact ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont pu exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

Un nouveau décret publié au Journal officiel du 9 mars poursuit la réforme de la taxe d’aménagement instituée par l'article 155 de la loi de Finances pour 2021.

Jusqu’au 2 avril, le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet de décret d’application de la loi Climat et résilience qui précise les niveaux de performance énergétique minimaux pour qu’un logement puisse être qualifié de décent ainsi que les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales permettant de ne pas respecter ces niveaux minimaux.

Dans un arrêt du 1er mars, le Conseil d’État juge qu’un maire peut enjoindre à la société SNCF Réseau attributaire des lignes du réseau ferré national, de prendre des mesures conservatoires de mise en sécurité d’une passerelle piétonne surplombant les voies ferrées.