Par un arrêt du 13 mars, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation prononcée en première instance, du classement par le PLU d’Ajaccio de plusieurs secteurs en zones constructibles jugé contraire aux dispositions de la loi Littoral. Elle a également annulé le classement de trois zones supplémentaires pour absence de coupure d’urbanisation et incompatibilité avec le maintien des continuités écologiques. En revanche, elle a rejeté la demande d’annulation totale du PLU dont elle avait été saisie.
Les députés européens ont adopté, le 14 mars, des projets de mesures visant à augmenter le taux de rénovation et à réduire la consommation énergétique des bâtiments ainsi que les émissions de gaz à effet de serre.
Un décret du 17 mars met en place les dispositions réglementaires du Code de procédure pénale relatives à la création des officiers judiciaires de l’environnement.
Un arrêté publié au Journal officiel du 16 mars, fixe la date de mise en service du terminal méthanier flottant du Havre au 15 septembre 2023 et projette son exploitation pendant une durée de 5 ans.
Afin d’inciter à l’installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés, l’article 44 de la loi Énergies renouvelables du 10 mars dernier permet à l’assemblée générale des copropriétaires de voter la pose de ce type de dispositifs à la majorité simple des voix exprimées.
Un arrêté publié au Journal officiel du 14 mars agrée la société OCAB en tant qu'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) jusqu'au 31 décembre 2024.
Dans un contexte de lutte contre l’artificialisation des sols, l’Anil publie un guide sur la surélévation des copropriétés, opération qui permet à la fois de limiter l’étalement urbain et d’améliorer la performance énergétique des bâtiments. Le guide présente les principales étapes de la prise d’une décision de surélévation au sein d’une copropriété et liste les obligations réglementaires et fiscales à prendre en compte pour mener à bien ce type d’opération dans le respect du droit de la copropriété.
