Un décret du 23 mars crée plusieurs commissions consultatives chargées d’analyser les offres remises dans le cadre de la passation des marchés publics globaux sectoriels portant sur les ouvrages destinés à héberger un site opérationnel du ministère de l'Intérieur.

Dans un arrêt du 1er mars, le Conseil d’État précise que la décision de mettre fin à une délégation au maire du droit de préemption urbain doit être explicite. Il précise également que les vices de forme ou de procédure d’un acte réglementaire ne peuvent pas être invoqués, par la voie de l’exception, même si le délai de recours contre cet acte n’est pas expiré.

Dans un arrêt du 1er mars, la Cour de cassation rappelle qu’à la suite d’une expropriation, le droit de priorité de rachat des biens reconnu à l’ancien propriétaire ne s'applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique lorsque l'essentiel des parcelles expropriées a bien été affecté à l’opération envisagée.

Par neuf arrêts rendus le 16 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse censure les jugements du tribunal administratif de Nîmes qui avait considéré qu'une fois achevée la procédure d'arrêt des travaux, le préfet ne peut plus mettre en demeure l’ancien exploitant d'un site minier de prendre à sa charge la gestion des résidus miniers conformément à la réglementation des déchets.

Une nouvelle instruction de l’Anah datée du 17 mars, apporte des précisions sur le régime d’aide applicable aux syndicats de copropriétaires pour des travaux de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRénov’ Copropriété. Elle prévoit notamment l’augmentation du plafond de travaux qui est porté de 15 000 à 25 000 € et le doublement des primes en faveur des copropriétaires occupants modestes et très modestes.

À l'occasion de la Journée mondiale de l'eau, le 22 mars, des députés de divers partis ont déposé une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'eau et à l'assainissement dans le bloc constitutionnel.

Par un arrêt du 16 mars, la Cour administrative d’appel de Toulouse confirme l’annulation de la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées délivrée par le préfet des Pyrénées orientales pour l’extension de la carrière de calcaire de Salses-le-Château. Ni les besoins en granulats des projets d’aménagement du port de la commune de Port-la-Nouvelle ou de la ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan, ni les conséquences en matière d’emplois et d’attractivité du territoire ne répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur justifiant la délivrance d’une telle dérogation.

Un arrêté du 2 mars actualise le plan national de prévention des déchets (PNPD) pour la période 2021-2027.

Le Commissariat général au développement durable a actualisé son guide de lecture de la nomenclature des études d’impact annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.