Une réforme utile, une réforme poussive, une réforme qui aurait pu aller plus loin ? Michèle Raunet, notaire associée de l’Etude Cheuvreux et Emmanuel Bachelier, avocat associé chez Schmitt Avocats, analysent et mettent en perspective le décret et l’arrêté du 22 mars 2023 venus modifier la liste des destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme.