Le Journal officiel du 1er avril publie un décret renforçant les dispositions des programmes d’actions régionaux (PAR) relatives à la lutte contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Le texte vise spécifiquement la protection des zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages.

Contrairement à l'élaboration et à la mise en œuvre des règlements d'urbanisme comme les PLU, les jugements des juridictions administratives qui annulent ces mêmes documents d'urbanisme ne sont pas soumis à une obligation de publicité particulière. Une récente réponse ministérielle fait le point sur les différents canaux permettant aux communes et aux EPCI de faire connaître ces décisions.

Alors que la majorité du parc immobilier préfectoral est mis à disposition par les départements, un récent rapport de la Cour des comptes estime que ce régime devrait être actualisé. La Cour constate notamment que « les charges du propriétaire, les plus importantes, pèsent sur l’État et que des conventions régissent la prise en charge des dépenses communes. Ces conventions sont hétérogènes dans leur forme et ne donnent pas lieu à un réel pilotage ». Elle propose donc de faire évoluer ce régime et recommande en particulier d’« Étudier l’opportunité et les modalités, au cas par cas, d’une intégration dans le patrimoine de l’État des bâtiments dont il a l’usage ».