Le 3 avril, la Région Île-de-France a présenté les grandes lignes du futur Schéma directeur de la Région Île-de-France-Environnemental (SDRIF-E). Ce document stratégique dénommé « Île-de-France 2040 » a pour objectif « la création d’une région équilibrée, capable d’assumer son rôle de seule région capitale d’Europe et qui met la qualité de vie au cœur de son projet ». La région serait constituée de 27 centralités et de 112 polarités.

Le Conseil d’État vient préciser, dans un arrêt du 4 avril, que la cristallisation des moyens prévue à l’article R. 600-5 du Code de l’urbanisme s’applique aux recours formés contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC).

Zonage actualisé d'ici l'été, participation citoyenne ravivée, contractualisation resserrée... Le ministre délégué à la ville et au logement, Olivier Klein, a réuni le 5 avril en visioconférence les préfets de départements pour lancer le travail sur la prochaine génération des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 ». À cette occasion, il a fait le point sur le déploiement de ses priorités en matière d’hébergement d’urgence, de mise en œuvre de la loi SRU pour la construction de logements sociaux, de soutien à la construction neuve et de rénovation énergétique.

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Marseille juge que la localisation d’un projet dans un lieu habituellement désigné comme un hameau ne suffit pas pour considérer qu’il est réalisé en continuité d'un hameau ou d'un groupe d'habitations existant.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté, le 4 avril, la requête déposée par un voisin du Palais des congrès Acropolis visant à suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de Nice accordant le permis de démolir cet édifice, faute pour le requérant de justifier d’un intérêt à agir contre cet arrêté.

L’Assemblée nationale a adopté, le 6 avril, en première lecture, la proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des particuliers victimes du phénomène de retrait-gonflement des sols. Le texte introduit notamment la présomption que le retrait-gonflement de l'argile est la cause déterminante du dommage dès lors qu'un état de catastrophe naturelle liée à une sécheresse est reconnu.

Le Journal officiel du 8 avril publie le nouveau décret BACS imposant l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments pour tous les bâtiments tertiaires équipés de système de chauffage ou de climatisation d’une puissance supérieure à 70 kW, dès le 8 avril 2024 pour les bâtiments neufs et à partir du 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants.