La légende prévaut parfois sur la vérité historique. Par un arrêt du 6 avril, la cour administrative d’appel de Douai confirme le refus du préfet de l’ancienne région Picardie de radier la Butte des Zouaves, située à Moulin-sous-Touvent dans l’Oise, de l’inventaire supplémentaire des Monuments historiques. Même si la réalité historique des évènements commémorés sur ce site n’est pas réellement établie, la Cour justifie l’inscription du site par le souvenir d’événements des deux guerres mondiales qui y est attaché et de sa consécration progressive comme lieu de mémoire.

Le promoteur avait renoncé à un permis modificatif au profit du lancement d'un nouveau projet. Le 6 avril, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les permis de construire prévoyant l'extension du centre commercial Rosny 2 en Seine-Saint-Denis. Ce jugement fait suite à un précédent jugement du 2 décembre 2021 par lequel le tribunal avait accordé un délai de douze mois pour régulariser l’insuffisance non seulement de l’étude d’impact mais aussi des mesures « ERC ». Aucun permis de construire modificatif n’ayant été présenté dans le délai imparti, le tribunal a prononcé l’annulation des permis délivrés.

Par un jugement du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Poitiers a définitivement rejeté les requêtes déposées par plusieurs associations de défense de l’environnement contre les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de substitution dans les départements des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Charente-Maritime.

Du 17 avril au 28 mai 2023, la mairie de Paris lance une consultation du public sur le projet de « voie dédiée au covoiturage, aux transports collectifs et aux taxis sur le boulevard périphérique ». L’objectif affiché est de recueillir des avis sur les modalités d’activation, les usagers concernés et les mesures d’accompagnement pour faciliter la mise en place du covoiturage.

La mission d’information sur l’acceptabilité des ZFE-m, constituée au sein de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, lance, jusqu’au 14 mai, une consultation en ligne sur les obstacles qui pourraient entraver la mise en œuvre de ce dispositif et sur les mesures susceptibles d’en faciliter le déploiement.

Le Journal officiel du 15 avril publie le nouvel arrêté fixant les circonscriptions des bassins de l’eau et des agences de l’eau. Il abroge les deux précédents arrêtés du 22 octobre 2007.

Dans une décision du 14 mars, le Conseil d’État rappelle qu’en cas de suspicion d’offre anormalement basse, l’acheteur public doit demander au candidat de justifier le prix proposé. À défaut d’explications suffisamment précises pour démontrer que le prix proposé n’est pas sous-évalué, l’acheteur doit rejeter l'offre.

Alors que les propositions de la concertation sur l'avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR) confiée, en novembre dernier, au préfet François Philizot, ne sont pas encore connues, la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a rendu public son rapport sur perspectives de réforme des ZRR. Elle souligne les limites actuelles du dispositif, effets de seuils et maille d'application, et propose de nouveaux critères et modalités de classement.

Une mission flash de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a rendu, le 5 avril, un rapport critique sur le transfert des compétences Eau et assainissement des communes aux communautés de communes et communautés d’agglomération qui a été décidé en 2015. « On assiste plus à un morcellement de l’exercice de ces compétences, éclatées entre plusieurs décideurs, et des décisions qui se contredisent, des travaux réalisés de manière non concertée, alors qu’il faudrait qu’ils soient la déclinaison d’une politique globale d’aménagement ». La mission appelle à conduire une nouvelle réflexion afin de revoir l’échelon et les structures pour exercer ces compétences et permettre une meilleure planification de la sobriété en matière de gestion de l’eau.

Le Journal officiel du 14 avril publie deux nouveaux modèles d'attestation de travaux pour les demandes de prime relatives au forfait rénovation globale ainsi qu'aux bonus « BBC » et « Sortie de passoire énergétique ».