Dans une décision du 7 mars, la Cour administrative d’appel de Nantes juge qu’une communauté de communes ayant compétence en matière de développement économique dispose d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le refus de délivrer un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Dans un arrêt du 6 avril, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme permet au maire de refuser le raccordement des constructions irrégulières non seulement au réseau d’eau potable mais aussi au réseau d’assainissement.

Dans un arrêt du 7 mars, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que la modification du PLU de Saint-Malo qui était nécessaire à la réalisation d’un complexe hôtelier de luxe, n’est pas contraire aux dispositions de loi Littoral. Les terrains d’assiette du projet se situent, en effet, au sein d'un espace déjà urbanisé, marqué par une densité significative de constructions, leur ouverture à l'urbanisation n'entraînera donc pas une densification sensible des espaces prévus pour l’implantation du projet.

Jusqu’au 15 mai, le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet de décret visant à interdire en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes, d’une part, la publicité lumineuse et, d’autre part, la publicité non lumineuse dont la surface cumulée est supérieure à 8 m².

Un décret et un arrêté publiés le 22 avril apportent des précisions sur la réglementation applicable aux constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et définissent les dispositions particulières relatives à la sécurité incendie desdites constructions.

Un décret, paru au Journal officiel du 22 avril 2023, détermine les dépenses de travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif mis en place par la loi de finances rectificative pour 2022 prévoyant le doublement du déficit foncier pouvant être déduit du revenu global du contribuable.

Un projet de décret propose de réintroduire, dans la nomenclature IOTA, la rubrique 3.3.5.0 qui en a été retirée depuis le 1er mars 2023. Cette réintégration permettrait l’application du régime simplifié d’autorisation à de nombreux chantiers de renaturation des cours d’eau.