Par une décision du 7 avril, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours formé par la mairie de Paris contre la décision du préfet de police s’opposant au projet de végétalisation et de piétonnisation de la perspective entre la Tour Eiffel et le Trocadéro, en raison notamment des restrictions de circulation qu’il entraîne.

Dans un arrêt du 21 avril, le Conseil d’État précise que l’autorité administrative chargée de délivrer une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol doit tenir compte du SCoT, ou si elle souhaite l’écarter, il faut qu’elle justifie son choix de manière explicite.

Dans une décision du 21 avril, le Conseil d’État rejette le recours d’Orange contre l’Arcep l’ayant mis en demeure de respecter ses engagements de couvrir, dans les zones moyennement denses du territoire, 100 % des locaux de sa zone d’engagement d’ici 2022, soit près de 3 000 communes représentant plus de 13 millions de locaux. Il refuse également, par la même décision, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Orange concernant le pouvoir de sanction de l’Arcep et l’article L. 33.13 du CPCE rendant juridiquement opposables les engagements pris par Orange en zone AMII.

Un décret du 28 avril reconduit, pour la période triennale 2023-2025, les seuils de pression sur la demande de logement social permettant d’identifier les agglomérations, les EPCI et les communes isolées bénéficiant d’un taux réduit à 20% de logements sociaux. Il établit également la liste des EPCI et communes concernés.

Comme chaque année, un arrêté fixe, par EPCI à fiscalité propre, le seuil du quartile des demandeurs les plus pauvres devant bénéficier d’au moins 25 % des attributions de logements sociaux en dehors des quartiers politique de la ville.

À l’occasion d’un séminaire organisé avec les diagnostiqueurs de performance énergétique, Olivier Klein, ministre délégué à la ville et au logement, a annoncé la modification, d'ici cet été, de l’arrêté encadrant la certification DPE.

Un arrêté du 21 avril organise l’expérimentation, dans sept villes candidates et pendant deux ans, d'une phase jaune sur le feu piéton destiné à améliorer la sécurité des piétons qui abordent une chaussée.