L’arrêté du 15 mars 2023 portant approbation du schéma national des véloroutes a été publié au Journal Officiel du 5 mai.
Extension aux meublés touristiques de l’interdiction de louer des passoires thermiques, compétences élargies des élus pour réglementer l’implantation des locations meublées touristiques, augmentation des taxes… une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 28 avril, prévoit de modifier l’encadrement des logements touristiques en zones tendues afin de « lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents ».
Se basant sur les statistiques de l’Ademe révélant une part de passoires thermiques classées en F ou en G plus importante pour les logements de moins de 30 m², deux fédérations de diagnostiqueurs immobiliers proposent la mise en place d’un coefficient de pondération propre à ces petites surfaces.
Un projet d’arrêté, soumis à consultation publique jusqu’au 30 mai, apporte des précisions et des compléments à l’arrêté Méthode du 10 avril 2020 notamment sur les objectifs de réduction des consommations d’énergie à atteindre en 2030 pour plusieurs catégories d’activités du secteur tertiaire.
Le Sénat a adopté, le 2 mai, en 1re lecture, la proposition visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Parmi les principales mesures : l'encadrement du recours à la sous-traitance, le renforcement des contrôles sur la qualité du raccordement et la protection des abonnés en cas d'interruption prolongée d'accès à Internet.
Le Journal officiel du 5 mai publie un décret instaurant une augmentation du soutien du Fonds Barnier pour certains travaux de réduction du risque de vulnérabilité sur le bâti existant afin de diminuer le coût des sinistres.