Nouvelles interdictions de soumissionner, extension des Spaser à l’État, mise en œuvre obligatoire dès juillet 2024 de critères environnementaux dans les marchés publics … Le projet de loi relatif à l’industrie verte, présenté lors du Conseil des ministres du 16 mai, prévoit de modifier le Code de la commande publique pour accélérer la prise en compte des considérations environnementales.

Jusqu’au 2 juin, la Mission d'appui au financement des infrastructures du ministère de l’Économie et des Finances lance une consultation publique sur le projet de décret d’application de la loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.

Dans un arrêt du 9 mai, le Conseil d’État juge que l’action en indemnisation pour pratiques anti-concurrentielles de la région Île-de-France à l’encontre des entreprises ayant participé à la rénovation des lycées entre 1988 et 1997 a été engagée dans les temps : le délai de prescription n’a réellement débuté qu’à partir de 2007, lorsque les nouveaux dirigeants de la région, qui n’avaient pas participé à la fraude, ont eu connaissance de l’étendue des pratiques anticoncurrentielles.

Dès lors que l'immeuble exproprié a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, les règles d'évaluation de l’indemnité d’expropriation selon la méthode dite de récupération foncière établie par l'article L 511-6 du Code de l'expropriation, ne peuvent être écartées au motif qu'il existe un doute sur l'intention de l'expropriant de démolir le bien.

Par un arrêt du 4 mai, le Conseil d’État considère que, lorsqu’un tribunal a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, le seul changement de la règle d’urbanisme en faveur du projet ne suffit pas pour régulariser l’autorisation d’urbanisme, la délivrance d’une autorisation modificative est nécessaire.

Par une décision du 21 avril, la Cour administrative d’appel rejette les recours formés contre l’arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques technologiques des communes de Grigny et Ris-Orangis en retenant que les mesures de prévention prescrites par le plan sont suffisantes.

Un décret publié au Journal officiel du 17 mai désigne le préfet de département comme autorité compétente pour conduire et superviser les études d’impact préalables à l’adoption de restrictions d’exploitation liées au bruit pour les douze aérodromes mentionnés à l’article L. 6360-1 du Code des transports.

Un décret du 15 mai attribue au préfet, à compter du 1er juillet, la compétence pour représenter l'État devant les cours administratives d'appel pour les litiges résultant de l'activité des services de la préfecture et portant sur les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 du Code de justice administrative relatives aux installations éoliennes terrestres.