La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger, dans une affaire concernant un très vaste projet d’aménagement dans le centre de la capitale autrichienne, que l’obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d’un projet d’aménagement urbain ne peut pas dépendre exclusivement de sa taille.

Dans un arrêt du 24 mai, la Cour administrative d’appel de Bordeaux condamne le groupement d’entreprises chargé de réaliser les travaux de rénovation du Pont d’Aquitaine à indemniser l’État pour la mauvaise exécution des travaux de peinture par l’entreprise sous-traitante du groupement. Celle-ci échappe à la condamnation par le juge administratif puisqu’elle n’avait pas conclu de contrat avec l’État. Toutefois, elle pourra, le cas échéant, voir sa responsabilité engagée par le groupement devant la juridiction judiciaire.

Une instruction du gouvernement, mise en ligne le 16 mai, présente les modalités d’établissement par les préfets du bilan triennal (2020-2022) pour les communes déficitaires en logements sociaux et soumises à des obligations de rattrapage au titre du dispositif SRU. Elle fixe notamment le périmètre d’application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements sur les plans quantitatifs et qualitatifs. L’instruction contient également le calendrier de la procédure de carence à mener en 2023 au titre de la septième période triennale.

Le gouvernement précise, dans une réponse ministérielle publiée le 25 mai, que les organismes HLM et les SEM de construction et de gestion de logements sociaux ont la possibilité d'acquérir en VEFA la totalité d'un programme de logements sous réserve du respect des règles de la commande publique.

Le Journal officiel du 27 mai publie un décret rendant obligatoire la dématérialisation des échanges relatifs à l'instruction des demandes de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.