Une ordonnance publiée au Journal officiel du 25 mai codifie au sein du Code de la propriété des personnes publiques, la compétence de l'État pour étendre les dispositions législatives intéressant son domaine privé et celui de ses établissements publics.
Par un arrêt du 16 mai, la Cour administrative d’appel de Lyon annule le jugement du tribunal administratif qui avait validé le refus du maire de Rilleux-la-Pape d’autoriser les travaux de mise en conformité et d’aménagement d’un établissement destiné à devenir un centre d’échanges et de formation spirituelle soufi. Elle enjoint au maire de délivrer cette autorisation sous 2 mois.
Un décret publié au Journal officiel du 3 juin permet l'accès au prêt locatif aidé d'intégration pour les logements-foyers habitat inclusif.
Le Journal officiel du 31 mai publie un décret et un arrêté apportant de légères modifications aux conditions d’attribution de MaPrimRénov’ à compter du 1er juin.
Jusqu’au 30 juin, le Gouvernement lance une concertation sur les pistes d’amélioration de « France Rénov’ », le service public de la rénovation de l’habitat. Objectif : construire d’ici l’automne, avec les représentants des collectivités territoriales et des acteurs du réseau existant, un nouveau pacte territorial pour renforcer l’accompagnement des ménages et le rendre plus simple, plus lisible et plus efficace.
