Le Journal officiel du 16 juin publie le décret créant le Conseil national du commerce. Cette instance partenariale a « pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi ».
Un arrêt du Conseil d’État du 12 juin précise que le principe d’extension de l'urbanisation en continuité d’une agglomération ou d’un village existant doit être apprécié en fonction du nombre et de la densité des constructions et non du type d’urbanisation dont il s’agit, ni de l’opération foncière à l’origine de la création du secteur urbanisé.
Assouplissement du calendrier de mise en place des ZFE-m, accélération du verdissement du parc de véhicules, développement d’une offre de solutions alternatives à la voiture… Dans son rapport rendu le 14 juin, la mission flash lancée par le Sénat sur l’accompagnement de la mise en œuvre des ZFE-m formule plusieurs propositions afin de concilier les objectifs d’amélioration de la qualité de l’air et l’acceptabilité sociale de l’instauration des zones à faibles-émissions-mobilités.
Par un arrêt du 15 juin, la Cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité du plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet de la Haute-Garonne pour les sites de la société Esso et de la Société de traitement chimique des métaux situés sur l’avenue de Fondeyre à Toulouse.
Un décret du 16 juin 2023 précise les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l’application du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, au titre des investissements réalisés à travers le logement intermédiaire ou la location-accession à la propriété.
Un arrêté du 6 juin apporte des précisions sur l’obligation de transmission semestrielle au préfet, par les bailleurs sociaux, d'informations sur les attributions de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les EPCI à fiscalité propre concernés par la réforme des attributions.
Du 5 juin au 28 juillet, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique et Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement organisent une concertation publique sur la décarbonation du secteur du bâtiment et, en particulier, sur l’accélération de la décarbonation des moyens de chauffage dans le bâtiment.
Un décret du 5 juin définit les conditions d'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles et établissements publics locaux d'enseignement et faisant l'objet de travaux de rénovation importants.