Le Journal officiel du 17 juin publie trois arrêtés détaillant les conditions de délivrance du PTZ destiné à financer l'acquisition de véhicules à faibles émissions ou la transformation d'un véhicule thermique en électrique (PTZ-mobilité) dans les zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m).

Lorsque l’exécution d’un permis de construire a été suspendue par le juge des référés, le pétitionnaire peut solliciter un permis de construire modificatif régularisant les vices du permis initial puis demander au juge des référés de mettre fin à la suspension. Dans un arrêt du 12 juin, le Conseil d’État explique cette procédure.

Dans un arrêt du 12 juin, le Conseil d’État apporte des précisions sur la dérogation au principe d’urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants en zones de montagne portant sur les annexes aux constructions existantes. Le caractère limité de la taille de ces annexes doit être apprécié en tenant compte de l’ensemble des annexes et en fonction d’une part, de leur implantation et de leur ampleur limitée par rapport aux constructions principales existantes et, d’autre part, de leur taille qui doit aussi être limitée.

Dans un arrêt du 5 juin, le Conseil d’État juge qu’un fossé peut être affecté à la fois au domaine public fluvial et domaine public routier dès lors que l’affectation supplémentaire est compatible avec l’affectation initiale.

Dans le cadre d’une récente réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que le PLU peut permettre de protéger les espaces boisés ou les éléments arborés, soit en les classant, soit en les identifiant comme à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

Par un arrêt du 8 juin, la Cour de cassation précise que, pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située une parcelle expropriée et la qualifier de terrain à bâtir, le juge de l'expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques qui a été porté à la connaissance de la commune par les services de l'État, mais qui n’a été ni approuvé ni annexé au PLU.

L’Association des maires de France, le Pôle National de Lutte contre l’Habitat Indigne et l’Agence nationale pour l’information sur le logement publient un guide pratique destiné à aider les élus à repérer les situations d’habitat indigne et à mieux traiter ce phénomène. Au travers d’illustrations, ce guide présente les différentes étapes de la procédure de traitement de l’habitat indigne.

Un projet de décret mis en consultation publique jusqu'au 6 juillet, propose plusieurs modifications de la mission d’accompagnement du service MaPrimeRénov' afin d’en simplifier la mise en œuvre.

L'urbaniste devra proposer une vision d'ensemble, à la lumière de laquelle les deux projets toujours en lice au terme de la première phase de l'APUI "Empreintes" pourront être appréciés. L'intervention sur cette emprise de 1,5 ha doit permettre de consolider les liens entre La Défense et les tissus urbains des villes de Nanterre et Puteaux, en cohérence avec les projets connexes, comme la requalification du boulevard circulaire en un axe plus urbain.