Dans un arrêt du 26 juin, le Conseil d’État considère que des objets abandonnés sur un terrain par son propriétaire constituent des déchets si leur réutilisation, sans transformation préalable, n’apparaît pas certaine et ce, même si le propriétaire conteste cet abandon.

Dans un arrêt du 5 juin, le Conseil d’État juge que l’article 1792-7 du Code civil qui exclut certains éléments d’équipement du champ de la responsabilité décennale n’est pas applicable dans le cadre des marchés publics de travaux.

Un décret du 3 juillet précise les critères de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les logements sociaux pour bénéficier de l’allongement de cinq ans de l’exonération de la taxe foncière.

Dans un arrêt du 26 juin, le Conseil d’État confirme l’existence de deux régimes différents applicables aux meublés de tourisme : celui de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et de son décret d’application du 11 juin 2021 soumettant à autorisation préalable la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme et celui de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation exigeant une autorisation de changement d’usage pour la location d’un local d’habitation en tant que meublé de tourisme.

Un arrêté émanant de la DRIHL Île-de-France fixe, à compter du 1er juillet 2023 et pour un an, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris.

Dans un arrêt du 14 juin, le Conseil d’État valide la suppression du degré d’appel pour certains contentieux de l’urbanisme telle que prévue par le décret du 24 juin 2022, en jugeant que cette disposition ne viole pas le principe de non-régression du droit de l’environnement.

Dark stores, dark kitchens… ces expressions doivent désormais être bannies du langage économique. Dans une liste actualisée du vocabulaire de l'économie et de la finance, la Commission d'enrichissement de la langue française préconise l’emploi de nouveaux termes pour remplacer ces anglicismes.

L'objectif de neutralité carbone en 2050 des bâtiments publics implique un effort massif des collectivités territoriales pour la rénovation énergétique du bâti scolaire. Face à ce défi, le Sénat a créé une mission d'information afin de déterminer si les outils qui existent sont adaptés aux besoins des élus locaux. Après avoir auditionné de plus de 80 spécialistes et consulté des élus, la Mission vient de livrer son rapport. Améliorer l’accès des collectivités territoriales à l’ingénierie et aux financements, telles sont les principales recommandations préconisées.